Service des référés, 2 juin 2025 — 25/50284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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N° RG 25/50284 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6L3M

N° : 7

Assignation du : 23 Décembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juin 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE

Le Fonds d’Investissement Professionnel Spécialisé FINAPROM 2019, représenté par sa société de gestion 123 INVESTMENT MANAGERS [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Maître Bérangère RIVALS, avocat au barreau de PARIS - #E1170

DEFENDERESSE

La SCCV [G] [O], pour signification au [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS - #B0198

DÉBATS

A l’audience du 28 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

La société 123 Investment Managers, société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, a créé, parmi d’autres, le fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2019 qu’elle gère en sa qualité de société de gestion.

La société civile de construction vente SCCV [G] [O] a été constituée en vue de réaliser l’opération de construction vente d’un ensemble immobilier situé [Adresse 13] et [Adresse 12] à [Localité 9] (62) cadastré Section BH numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6] consistant en la réalisation de 116 logements et 800 m 2 de commerces en rez-de-chaussée pour une surface de plancher totale de 1.057 m 2.

La gérance de cette société est assurée par la société Fiducim, qui remplit également la fonction de promoteur et est associée de la société civile de construction vente SCCV [G] [O]. Le capital social de la société civile de construction vente SCCV [G] [O] est réparti comme suit :

Associé Nombre de parts sociales Pourcentage de détention Fiducim 900 parts sociales 90 % du capital [Adresse 10] 50 parts sociales 5% du capital social Finaprom 2019 50 parts sociales 5 % du capital Total 1000 parts sociales 100% du capital social

Au cours de l’année 2020, le promoteur a sollicité le fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2019 pour le financement de l’opération de construction vente de l’ensemble immobilier situé [Adresse 13] et [Adresse 12] à [Localité 9].

L’investissement de Finaprom 2019 a été structuré par une prise de participation minoritaire au capital de la société civile de construction vente SCCV [G] [O]. Le fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2019 a réalisé le 8 avril 2020 un apport en compte courant d’un montant total de 756.500 euros.

Les parties prenantes à l’opération ont conclu : - un pacte d’associés le 8 avril 2020, - une convention d’avances en compte courant d’associé le 8 avril 2020. Le pacte et la convention d’avances en compte courant prévoient notamment que : (i) les avances en compte courant portent intérêts au taux de 4 % par an et ces intérêts sont payables par semestre civil à terme échu, (ii) toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée portera intérêts de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux d’ores et déjà convenu de 5 % annuel.

Au 31 décembre 2023, les intérêts échus des avances en compte courant dus au fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2019 s’élevaient à la somme totale de 60.520 euros.

Par lettre du 25 juin 2024, le conseil du fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2019 a mis en demeure la société civile de construction vente SCCV [G] [O] de leur régler la somme de 60.520 euros correspondant aux intérêts échus à cette date.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 23 décembre 2024, le fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2019 a assigné la société civile de construction vente SCCV [G] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1344-1 du code civil, Vu l’absence de contestation sérieuse,

CONDAMNER la société SCCV [G] [O] à payer par provision à Finaprom 2019, représenté par sa société de gestion 123 Investment Managers, la somme de 75.609 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de chaque échéance.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

ASSORTIR ladite condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la minute de l’ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER la société SCCV [G] [O] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de dro