Service des référés, 2 juin 2025 — 25/50279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

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N° RG 25/50279 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6L3F

N° : 2

Assignation du : 23 Décembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juin 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSES

Le Fonds d’Investissement Professionnel Spécialisé FINAPROM 2018, représenté par sa société de gestion 123 INVESTMENT MANAGERS [Adresse 13] [Localité 11]

La S.C.A. FRANCE PROMOTION 2018 [Adresse 13] [Localité 11]

représentées par Maître Bérangère RIVALS, avocat au barreau de PARIS - #E1170

DEFENDERESSE

La SCCV [Localité 14] DUPONTREUE, pour signification au [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS - #B0198

DÉBATS

A l’audience du 28 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

La société 123 Investment Managers, société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, a créé, parmi d’autres : - le fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2018, - la société en commandite par actions France Promotion 2018, qu’elle gère en sa qualité de société de gestion. La société civile de construction vente [Localité 14] Dupontreue a été constituée en vue de réaliser l’opération de construction vente d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2], cadastré CI [Cadastre 12], CI [Cadastre 3], CI [Cadastre 5], CI [Cadastre 6], CI [Cadastre 7], CI [Cadastre 8] et CI [Cadastre 9], consistant en la réalisation de 90 logements pour une surface de plancher totale de 5.153 m 2. La gérance de cette société est assurée par la société Fiducim, qui remplit également la fonction de promoteur et est associée de la société civile de construction vente [Localité 14] Dupontreue. Le capital social de la société civile de construction vente [Localité 14] Dupontreue est réparti comme suit :

Associé Nombre de parts sociales Pourcentage de détention Fiducim 900 parts sociales 90 % du capital Finaprom 2018 50 parts sociales 5 % du capital SCA France Promotion 2018 50 parts sociales 5 % du capital Total 1000 parts sociales 100% du capital social

Au cours de l’année 2019, le promoteur a sollicité le fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2018 et la société en commandite par actions France Promotion 2018 pour le financement de l’opération de construction vente de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2]. L’investissement de Finaprom 2018 et de la société en commandite par actions France Promotion 2018 a été structuré par une prise de participation minoritaire au capital de la société civile de construction vente [Localité 14] Dupontreue. Le fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2018 et la société en commandite par actions France Promotion 2018 ont réalisé le 11 juillet 2019 des apports en compte courant d’un montant total de 620.500 euros répartis comme suit :

Investisseurs Montant Finaprom 2018 279.500euros SCA France Promotion 2018 341.000 euros Total 620.500 euros

Les parties prenantes à l’opération ont conclu : - un pacte d’associés le 11 juillet 2019, - une convention d’avances en compte courant d’associé le 11 juillet 2019. Le pacte et la convention d’avances en compte courant prévoient notamment que : (i) les avances en compte courant portent intérêts au taux de 4 % par an et ces intérêts sont payables par semestre civil à terme échu, (ii) toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée portera intérêts de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux d’ores et déjà convenu de 5 % annuel.

Au 31 décembre 2023, les intérêts échus des avances en compte courant dus au fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2018 et à la société en commandite par actions France Promotion 2018 s’élevaient à la somme totale de 37.332 euros décomposée comme suit :

Investisseurs Intérêts au 31/12/2023 Finaprom 2018 16.816 euros SCA France Promotion 2018 20.516 euros Total 37.332 euros

Ces intérêts demeurent impayés au 25 juin 2024.

Par lettre du 25 juin 2024, le conseil du fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2018 et de la société en commandite par actions France Promotion 2018 a mis en demeure la société civile de construction vente [Localité 14] Dupontreue de leur régler la somme de 37.332 euros correspondant aux intérêts échus à cette date.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 23 décembre 2024, le fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2018 et la société en commandite par actions France Promotion 2018 ont assigné la société civile de construction ve