19ème chambre civile, 27 mai 2025 — 20/02395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

19ème chambre civile

N° RG 20/02395

N° MINUTE :

Assignation des : - 28 Janvier 2020 - 19 Février 2020

CONDAMNE

SC

JUGEMENT rendu le 27 Mai 2025 DEMANDEUR

Monsieur [E] [G] demeurant chez Madame [N] [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par la SELURL BENEZRA AVOCATS, représentée parMaître Michel BENEZRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2266

DÉFENDERESSES

Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 8]

ET

La Cie UNIPOL SAI ASSICURAZIONI [Adresse 15] [Localité 4] - ITALIE

Représentés par Maître Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0331 et par la Selarl LESCUDIER & ASSOCÉS agissant par Maître Philippe de GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE [Adresse 6] [Localité 3] Expéditions exécutoires délivrées à :

- Me BENEZRA #C2266 - Me FENECH #D0331 - Me CAM #G0347

le :

Représentée par Maître Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0347, et par la SCP BBLM Avocats agissant par Maître Gilles Martha, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

CARPIMKO [Adresse 7] [Localité 9]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 08 Avril 2025 présidée par Monsieur Olivier NOËL tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 septembre 2010, Monsieur [E] [G], né le [Date naissance 10] 1962 et infirmier libéral de son état, a été victime en qualité de conducteur de motocyclette d’un grave accident de la circulation alors qu’il circulait sur la commune d’[Localité 11] (84), dans lequel demeure impliqué une voiture conduite par Monsieur [L] [B]. Ce dernier était assuré par la société d'assurance italienne UGF ASSICURAZIONI SPA devenue la société d'assurance UNIPOL SAI ASSICURAZIONI, représentée sur le sol français par le Bureau Central Français (ci-après désigné « le BCF »).

Le droit à indemnisation intégrale de la victime n'a pas été contesté en l'espèce.

La victime a souffert immédiatement après l'accident des blessures et lésions suivantes : « Les lésions constatées étaient les suivantes : - Traumatisme crânien avec perte de connaissance, - Traumatisme du rachis cervico-dorso-lombaire avec facture des apophyses des épineuses de C6, C7, D1, D2, - Traumatisme thoracique avec : o A gauche, fracture multiple des côtes de la 5ème à la 12ème bifocales ayant pour résultat la présence d’un volet thoracique. Hémopneumothorax avec contusion pulmonaire intéressant le lobe inférieur, o A droite : pneumothorax complet de la grande cavité. Traitement par drainage thoracique, Décision du 27 Mai 2025 19ème chambre civile RG 20/02395

Le tout associé d’un pneumo médiastin, - Traumatisme abdominal avec plaie hémorragique splénique sous capsulaire ayant nécessité un traitement par embolisation, - Traumatisme de l’appareil locomoteur : o Au niveau du membre supérieur gauche : fracture de l’extrémité de la clavicule, o Fracture multi fragmentaire du corps de l’omoplate. Atteinte du nerf sus épineux avec paralysie motrice à l’abduction du bras et perte de la sensibilité dans le territoire du nerf musculo-cutané. Traitement orthopédique provisoire par [U], o Au niveau du membre inférieur gauche : traumatisme du genou gauche avec entorse du ligament latéral externe associée à un épanchement articulaire. Traitement orthopédique par immobilisation par attelle, - Contusions et dermabrasions multiples étendues au niveau thoraco-abdominal. - Conséquences : incapacité totale de travail au sens pénal : six mois sauf complication ».

Une expertise amiable, confiée au docteur [W] [A], a été réalisée, lequel a rencontré la victime à plusieurs reprises. Le dernier rapport, daté du 10 septembre 2013, retient les conclusions suivantes :

Gêne temporaire totale du 7 au 23 septembre 2010, Gêne temporaire partielle : de classe 4 c’est-à-dire 75% du 24 septembre 2010 au 31 janvier 2011, sous réserves de communications de documents contributifs à la compagnie, de classe 3 c’est-à-dire 50% du 1er février 2011 au 7 septembre 2012, et de classe 2 c’est-à-dire 25% du 8 septembre au 7 décembre 2012, Consolidation : 7 décembre 2012, Atteinte à l’intégrité physique et psychique : 20%, l’expert ayant noté au fil des examens qu’« il persiste une nette impotence fonctionnelle douloureuse du membre supérieur gauche, mais en cours d’amélioration partielle depuis le précédent