Service des référés, 3 juin 2025 — 25/53429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

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N° RG 25/53429 N° Portalis 352J-W-B7J-C74BE

N° :

Assignation du : 19 Mai 2025

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[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2025

par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier DEMANDEURS

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE FRANCE TELEVISIONS [Adresse 1] [Localité 2]

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DU RESEAU FRANCE 3 DE FRANCE TELEVISIONS [Adresse 1] [Localité 2]

représentés par Maître Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS - #C2445

DEFENDERESSE

S.A. FRANCE TELEVISIONS [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Nabila EL AOUGRI et par Maître Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0461

DÉBATS

A l’audience du 22 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La société France Télévisions a été créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle était chargée à l’origine, en vertu de la loi, de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production et de gérer les affaires communes des sociétés France 2, France 3 et la Cinquième dont elle détenait la totalité du capital. Les sociétés France 4, France 5 et RFO sont devenues postérieurement des filiales de la société France Télévisions qui assurait auprès d’elles les missions conférées par la loi n°2000-719 du 1er août 2000. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a prévu à son article 86 le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO dans le cadre d'une fusion-absorption réalisée du seul fait de cette loi prenant effet à la date du 1er janvier 2009. La société France Télévisons comprend actuellement 10 établissements pour la mise en place de comités sociaux et économiques (« CSE ») reconnus par un accord collectif en date du 9 mars 2018, dont l’établissement Réseau France 3 qui comprend les salariés situés à [Localité 3] intra-muros affectés à la direction du réseau régional de France 3 et les salariés situés dans les emprises des directions régionales.

France Télévisions a développé depuis plusieurs années avec Radio France un partenariat et mis en place des coopérations afin de développer l’information de proximité, notamment dans le cadre du projet Tempo, visant à renforcer l’information de proximité dans le cadre de 24 journaux télévisés régionaux, et à développer une stratégie de coopération éditoriale entre France 3 et France Bleu, par le déploiement de matinales communes et le lancement de l’offre numérique de proximité unique rassemblant sur la même application les contenus de France 3 et de France Bleu.

La décision de L’ARCOM de non reconduction des chaînes C8 et NRJ12 sur la TNT et le départ de Canal + a entraîné un changement de numérotation de plusieurs chaînes, effectif à partir du 6 juin 2025. France2, France 3, France 4 et France 5 vont ainsi être réunies dans un bloc continu de chaînes sur la TNT.

Le 25 mars 2025 la présidente de France Télévisions a annoncé la disparition de l’antenne des logos de ces quatre chaînes, remplacés par la marque unique “france.tv”, expliquant que “En regroupant les numéros, cela nous a libérés des numéros et nous a permis de faire au plus vite la révolution de la marque”.

Aux termes de délibérations respectives prises les 24 et 28 avril 2025 les élus du CSE Central et du CSE E Réseau France 3 considérant qu’ils auraient du être préalablement consultés sur la mesure annoncée dont ils estiment qu’elle résulte d’une décision plus globale de transformation de l’audiovisuel public visant à rapprocher et à terme à fusionner les réseaux France 3 et France Bleu autour d’une identité commune ont décidé d’attraire France Télévisions en justice aux fins de rétablissement des droits des instances.

Par ailleurs, lors de la réunion du CSE d’Etablissement France 3 Réseau du 19 mars 2025, dans le cadre du point V (7) de l’ordre du jour intitulé “ point sur la notification budgétaire ETP 2025" la direction a annoncé aux élus que le budget 2025 de France Télévisions était “très difficile”, que les arbitrages budgétaires rigoureux mis en place passaient notamment par une diminution d’ETP de 180 pour l’ensemble de la société et que le Réseau France 3 devait contribuer à ces efforts tout en préservant ses orientations stratégiques. Les élus estimant que ces objectifs avaient une incidence sur la structure des