4ème chambre 1ère section, 3 juin 2025 — 23/11023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 33] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/11023 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LRI

N° MINUTE :

Assignations du : 20, 24, 26, 28 et 31 Juillet 2023 21 novembre 2023

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juin 2025 DEMANDEURS

Monsieur [W] [U] [Adresse 6] [Localité 20] représenté par Me Marie-Louise MEGRELIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2244

Madame [V] [N] [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Me Marie-Louise MEGRELIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2244

DEFENDEURS

S.A. [Localité 33] SAINT [Localité 30] FOOTBALL (PSG FOOTBALL) [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

S.A. [Localité 33] SAINT [Localité 30] HANDBALL (PSG HANDBALL) [Adresse 40] [Adresse 21] 75016 PARIS représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

Décision du 03 Juin 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 23/11023

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Adresse 29] [Localité 23] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

Association [Adresse 32] (LNH) [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

Association FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL (FFH) [Adresse 3] [Localité 26] représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

S.A. MMA IARD [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

Organisme de droit étranger FÉDÉRATION EUROPEENNE DE HANDBALL (EUROPEAN HANDBALL FEDERATION) [Adresse 31] [Localité 5] (AUTRICHE) représentée par Me Jean-Jacques BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0036

Monsieur [D] [B] Demeurant chez sa mère Madame [Z] [R] [Adresse 9] [Localité 28] représenté par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 22] [Localité 19] représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0295

Association COLLECTIF ULTRAS [Localité 33] (CUP) Chez son Président Monsieur [P] [J] [Adresse 12] [Localité 27] défaillante

Décision du 03 Juin 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 23/11023

PARTIE INTERVENANTE

S.A. GMF ASSURANCE [Adresse 8] [Localité 24] représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

Société de droit étranger WIENER STÄDTISCHE VERSICHERUNG AG VIENNA INSURANCE GROUP [Adresse 38] [Localité 4] (AUTRICHE) représentée par Me Jean-Jacques BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0036

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 08 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier de justice en date des 20, 24, 26, 28 et 31 juillet 2023, M. [W] [U] et sa compagne, Mme [V] [N], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris : - la SA [Localité 33] Saint-[Localité 30] Football (ci-après le PSG Football), - la SA [Localité 33] Saint-[Localité 30] Handball (ci-après le PSG Handball), - leur assureur la SA Allianz IARD (ci-après la société Allianz), - l’association loi 1901 Ligue nationale de handball (ci-après la LNH), - l’association loi 1901 Fédération française de handball (ci-après la FFH), - leur assureur la SA MMA IARD (ci-après la MMA), - M. [D] [B], - l’association loi 1901 Collectif Ultras [Localité 33] (ci-après la CUP) et, - la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, M. [U] exposant avoir été gravement blessé le 11 mai 2022 au sein du stade Pierre de Coubertin situé à [Localité 34], à l’occasion d’un match de l’EHF Champions League opposant le PSG Handball et le club THW Khiel, alors qu’il couvrait l’événement en qualité de photographe de presse, M. [B], supporter, ayant chuté sur lui depuis une tribune situé en surplomb, et les consorts [Y] sollicitant en conséquence l’indemnisation de leurs préjudices en résultant. Décision du 03 Juin 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 23/11023

Suivant acte d’huissier de justice en date du 21 novembre 2023, M. [U] et Mme [N] ont fait citer en intervention forcée l’organisme de droit autrichien European Handball Federation (ci-après l’EHF).

Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 25 juin 2024.

La SA GMF Assurances (ci-après la GMF), assureur de M. [B], est intervenue volontairement à l’instance par concluions communes avec son assuré régularisées le 21 octobre 2024.

La société de droit autrichien Wiener Stadtische Versicherun AG Vienna Insurance Group (ci-après la société Wiener), assureur de l’EHF, est intervenue volontairement à l’instance par conclusions communes avec son assur