Hospitalisation d'office, 3 juin 2025 — 25/05635

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Mardi 03 Juin 2025 N°Minute : 25/539 N° RG 25/05635 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6O4V

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [9] HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRIE GENERALE [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant

Défendeur Madame [S] [W] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] née le 20 Mars 1987 Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [10] en date du 30 Mai 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 30 Mai 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [S] [W], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 02 Juin 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Madame [S] [W], comparant en personne a été entendu et déclare : Je souhiate rejoindre mon domicile et je veux reprendre ma vie. Je ne travaille, avant tout ça, j’étais en recherche d’emploi. J’ai été [I], caissière, j’ai fait de multiples emplois. C’est la première fois que je suis hospitalisée. Ca a été brutal, j’étais chez mloi, on m’a pas expliqué, je ne m’étais pas préparé à tout ça. Hier soir j’ai pris mon traitement avec l’infirmier. On est venu me chercher mais je n’étais pas d’accord, je lui ai dit, j’ai expliqué tout cela. J’ai rencontré un docteur 2 secondes et c’est lui qui a parlé. Comment on peut savoir l’état psychologique de quelqu’un si la personne concernée ne parle pas ? Le cerveau c’est complexe. C’est bizarre. Ca m’a semblé être un coup monté. On ne m’explique pas, on me prends de force de chez moi pour me faire hospitalisé. C’est déplaisant et choquant, et surtout quand on a pas l’habitude. Je vis avec mon fils et mon chat. Mon fils a bientôt 16 ans, il est dans ma famille, en activité, il est très bien. Il y a toujours quelqu’un pour s’occuper de mon chat. Je n’ai pas refusé le médicament proposé hier. S’il faut accepter pour sortir, je suis prête. Je ne vois pas ce que je peux vous dire en plus car je ne vois pas les défaillances chez moi. J’ai un problème au niveau de la hanche et on ne m’a pas laisser faire mes soins. Je ne comprends pas, je fais mes soins mais on m’hospitalise. Même au niveau des droits. Je n’ai pas un état délirant, je ne suis pas du tout ce qui est écrit. Ils ne me connaissent pas, comment ils peuvent savoir. J’aimerai que vous constatiez mon état. Je ne suis pas dans la rue en état délirant. Je suis expressive c’est vrai, ça se voit quand je suis contente, pas contente, après... je ne sais pas quoi vous dire.

Me Margaux PACCARD, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Il est prévu par les textes que la personne est informée le plus rapidement possible de son hospitalisation. Nous n’avons pas de preuve de notification des droits dans le dossier. Madame aurait fugué le 25 Mai d’après le certificat médical du 26, mais ce que l’on constate, dans le certificat médical des 24 heures, l’état de santé de Madame semblait compatible avec la réception de la notification de ses droits. Madame n’a pas eu notification de ses droits et cela lui fait grief.

Sur le fond, je m’en rapporte, et je vous demande la mainlevée de la mesure.

Ayant eu la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : Moi je suis prête ; je sais qu’au niveau des lois, je peux demander une expertises psychologique si ça bloque.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en appli