Affaires Contentieuses, 22 mai 2025 — 25/00423

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00423 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFQ5 AFFAIRE : [L] [E] C/ [H] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Mai 2025.

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [L] [E] né le 30 Janvier 1946 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laure BRUNEL, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEFENDEUR

M. [H] [O] né le 10 Novembre 1975 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l'audience du : 27 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Mai 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Mai 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 18 septembre 2018, Monsieur [L] [E] a donné à bail à Monsieur [H] [O] un garage sis [Adresse 4], à [Localité 5] (12), moyennant un loyer trimestriel de 123 €.

Monsieur [H] [O] ayant cessé de régler ses loyers, un commandement de payer lui a été signifié par acte de Commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, pour la somme en principal de 632,47 €, représentant les loyers des mois du 2ème trimestre 2024 au 1er trimestre 2025, soit la somme de 558,06 €, le surplus, soit la somme de 74,41 €, représentant les frais de l'acte.

Monsieur [H] [O] n'a pas déféré à ce commandement de payer. Par acte de commissaire de justice, en date du 10 mars 2025, Monsieur [L] [E] a assigné Monsieur [H] [O], devant cette juridiction, afin de voir :

- Prononcer la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire - Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [H] [O] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux loués - Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est - Le condamner au paiement de la somme de 558,06 € au titre des loyers et des charges impayées du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir - Le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée, tout comme le loyer, et avec intérêts de droit - Le condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises su ses biens et valeurs mobilière.

L'affaire a été examinée à l'audience du 27 mars 2025.

A cette audience, Monsieur [L] [E], représenté par son conseil, a déclaré reprendre les demandes initiales de l'assignation.

De son côté, Monsieur [H] [O], bien régulièrement assigné à sa résidence selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'était ni présent, ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En ne comparaissant pas, Monsieur [H] [O] s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par Monsieur [L] [E].

En effet, aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur la demande en paiement du solde locatif

L'article 1728 - 2° du code civil énonce que le locataire " doit payer le prix du bail aux termes convenus ".

Au l'audience, il a été notamment été versé aux débats par le bailleur, les pièces suivantes :

- le contrat de location signé par les parties le 18 septembre 2018 - le commandement de payer les loyers en date du 28 janvier 2025.

Dès lors, il résulte des débats, ainsi que de l'examen des documents précités, qu'à la date du 18 mars 2025, le locataire est bien redevable envers le bailleur de la somme de 558,06 € au titre des impayés de loyers du garage en cause (échéance du loyer du 1er trimestre incluse).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Ce montant, qui est parfaitement justifié, doit dont être payé par le locataire au bailleur.

2°) Sur la demande de résiliation du bail

L'article 1224 du Code civil dispose que :

" La résolution résulte soit de l'application de la clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. "

Aux termes de l'article 1229 alinéas 1 et 2 du même code :

" La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception pa