Chambre des référés, 3 juin 2025 — 25/00415

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 3 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00415 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ5J

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Théodora ZINSOU, greffière, lors des débats à l’audience du 13 mai 2025 et de Sarah TREBOSC, greffière, lors du prononcé

ENTRE :

S.N.C. [Localité 39] dont le siège social est sis [Adresse 30]

représentée par Maître Rémi HUNOT,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 499

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. ACRA-STUDIO dont le siège social est sis [Adresse 10]

S.A.R.L.OMETRES EXPERTS FONCIERS ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 25]

Commune de [Localité 40] sis [Adresse 37]

S.A. ENEDIS dont le siège social est sis [Adresse 16]

E.P.I.C. RÉGIE PUBLIQUE DE L’EAU DE COEUR D’ESSONNE AGGLOMÉRATION dont le siège social est sis [Adresse 13]

SYNDICAT DE L’ORGE, DE LA RÉMARDE ET DE LA PRÉDECELLE dont le siège social est sis [Adresse 7]

CA COEUR D’ESSONNE AGGLOMÉRATION dont le siège social est sis [Adresse 38]

Madame [X] [TR] demeurant [Adresse 23]

Monsieur [LI] [B] demeurant [Adresse 20]

Madame [BU], [F] [B] demeurant [Adresse 21]

Madame [N] [L] demeurant [Adresse 19]

Madame [Y] [L] [AS] demeurant [Adresse 19]

Madame [G] [AS] demeurant [Adresse 41]

Monsieur [KS] [A] demeurant [Adresse 18]

Madame [P] [C] demeurant [Adresse 18]

Monsieur [K] [R] demeurant [Adresse 17]

Monsieur [H] [V] demeurant [Adresse 14]

Madame [DR] [V] demeurant [Adresse 14]

Monsieur [W] [DY] demeurant [Adresse 27]

Madame [CB] [T] demeurant [Adresse 28]

ETS PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND dont le siège social est sis [Adresse 33]

S.A.R.L. KUZU CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 6]

Madame [J] [D] demeurant [Adresse 4]

Monsieur [SL] [S] demeurant [Adresse 15]

Monsieur [I] [TR] demeurant [Adresse 5]

Monsieur [Z] [O] demeurant [Adresse 24]

Madame [M] [S] demeurant [Adresse 26]

S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE dont le siège social est sis [Adresse 22]

S.A.S. QUALICONSULT dont le siège social est sis [Adresse 3]

ensemble non comparants ni constitués

DÉFENDEURS D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

La SNC [Localité 39], dont la société Crédit Agricole lmmobilier Promotion est associée gérante, va faire réaliser un ensemble immobilier sur un terrain situé à l'angle du [Adresse 34] et de la [Adresse 43] à [Localité 40], sur les parcelles cadastrées 000 AE [Cadastre 9], AE [Cadastre 12] et une partie de la parcelle AE [Cadastre 8]. Elle est titulaire d'un permis de construire valant division, assorti de prescriptions, n° PC 091347 24 10008 délivré par le maire de cette commune le 17 décembre 2024 et transféré par arrêté n° 091347 24 10008 T01 délivré par le maire de cette commune le 4 mars 2025.

Par acte délivré les 20, 24 et 26 mars et 2 et 7 avril 2025, elle a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES la SARL ACRA STUDIO, la SAS ATLAS GEOTECHNIQUE, la SARL KUZU CONCEPT, la SAS QUALICONSULT, la SARL GEOMETRES EXPERTS FONCIERS ASSOCIES, la commune de Longpont-Sur-Orge, la SA ENEDIS, la Régie Publique de L'Eau de Cœur D'Essonne Agglomération, le syndicat de l'Orge de la Rémarde et de la Prédecelle, la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, Monsieur [I] [TR], Madame [X] [TR], Monsieur [LI] [B], Madame [BU] [F] [B], Madame [N] [L], Madame [Y] [L] [AS], Madame [G] [AS], Monsieur [KS] [A], Madame [P] [C], Monsieur [K] [R], Monsieur [H] [V], Madame [DR] [V], Monsieur [Z] [O], Monsieur [W] [DY], Madame [CB] [T], ETS PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND, Madame [M] [S], Monsieur [SL] [S], et Madame [J] [D], pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

A l'audience du 13 mai 2025, la SNC [Localité 39], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont