Chambre des référés, 3 juin 2025 — 25/00452

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 03 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00452 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2RR

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Théodora ZINSOU, greffière lors des débats à l’audience du 13 mai 2025 et de Sarah TREBOSC, greffière lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. GARAGE AUTO LUX, exploitant sous le nom commercial INDIGO dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Chrystelle VALLEE de la SELARL CABINET D’AVOCATS C. VALLEE, avocate au barreau de l’ESSONNE,

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [J] [U] demeurant [Adresse 1]

non comparant ni constitué

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, la SAS GARAGE AUTO LUX a assigné en référé Monsieur [J] [U] devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 46 et 835 du code de procédure civile, pour voir : - Condamner Monsieur [J] [U] à lui payer, à titre de provision, une somme de 27.971,75 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - Condamner Monsieur [J] [U] à lui payer, à titre de provision, la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, - Le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros, à titre de provision, à valoir sur les dommages-et-intérêts pour résistance abusive, - Le condamner à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

L’affaire a été entendue à l’audience du 13 mai 2025, à laquelle la SAS GARAGE AUTO LUX, représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Elle fait valoir qu'en sa qualité de concessionnaire automobile, elle s'est vu confier par Monsieur [J] [U] les réparations sur son véhicule BMW 420D immatriculé GG-6403-LN à la suite d'un accident de la circulation. La facture des travaux est de 27.971,75 euros, mais elle précise que l'assurance de Monsieur [J] [U] a réglé les indemnités directement entre les mains de l'assuré, lequel a ensuite procédé à un règlement en espèces sur le compte de la SAS GARAGE AUTO LUX qui lui a donc restitué le véhicule. Elle indique que la banque a ensuite annulé le règlement en espèces de sorte qu'elle n'a pas été payée, malgré de multiples relances auprès de Monsieur [J] [U] qui s'est engagé à payer.

En défense, Monsieur [J] [U], bien que régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, l’affaire était mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, la SAS GARAGE AUTO LUX justifie par la production des factures FBA47481, FBA47531 et ABA04823, des 30 juin, 6 et 31 juillet 2023, que Monsieur [J] [U] reste à lui devoir la somme de 27.971,75 euros au titre de la réparation de son véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 3]. La compagnie ALLIANZ AGENCES par un courrier du 17 juillet 2023 a confirmé à Monsieur [J] [U] qu'elle prenait en charge lesdites réparations.

Or, alors que le relevé de compte de la Banque Populaire Rives Gauches de [Localité 4] montre le virement au 27 juillet 2023 de la somme de 27.971,75 euros référencée « [U] REMISE DEPLACEE ESPECES », il ressort du même relevé que cette transaction a été annulée le 2 août 2023.

Une mise en demeure a été adressée à Monsieur [J] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue en date du 9 octobre 2023.

Il résulte suffisamment de ces éléments que le principe comme le quantum de l'obligation de Monsieur [J] [U] de régler la somme de 27.971,75 euros sont démontrés dans des conditions de nature à permettre l'octroi d'une provision.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [J] [U] à payer à la SAS GARAGE AUTO LUX une provision de 27.971,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de r