Chambre procédure orale, 3 juin 2025 — 25/00185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DU 03 JUIN 2025

ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION

N° Minute : 25/350

N° RG 25/00185 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKUA

Plaidoirie le 01 avril 2025

Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier,

ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante :

Copies aux parties délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis 19-21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS

représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [N] né le 16 Avril 2000 à VENISSIEUX (69) demeurant 4 rue du Four Banal - 38110 LA TOUR DU PIN

Madame [T] [B] née le 16 Avril 2001 à BOURGOIN JALLIEU (38) demeurant 10 route du 19 mars 1962 - 38110 SAINT DIDIER DE LA TOUR

tous deux non comparants, ni représentés

MOTIFS

Vu les articles 13 et 16 du code de procédure civile ;

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

Attendu que par contrat de bail daté du 1er mai 2021, consenti par madame [W] [C] et monsieur [X] [S], madame [T] [B] et monsieur [M] [N] ont pris en location un logement situé 4 rue du Four Banal 38110 La Tour-du-Pin, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 400,00 € charges comprises ;

Que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par les locataires par convention du 28 avril 2021 ;

Que par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 17 décembre 2024 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le même jour, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits des bailleurs a assigné madame [T] [B] et monsieur [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en résiliation du bail, expulsion des locataires et paiement des loyers, charges et indemnité d'occupation ;

Attendu qu'à l'audience du 1er avril 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a actualisé la dette locative à hauteur de 4 381 € suivant décompte du 14 mars 2025, précisant que la solidarité de madame [T] [B], laquelle a délivré congé à son bailleur, cesse à compter du mois de décembre 2024 ;

Qu'il appartient au demandeur de dissocier la part de la dette locative due solidairement par madame [T] [B] de celle incombant à monsieur [M] [N] seul ;

En conséquence,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du :

Mardi 07 Octobre 2025 à 9H salle N°1

DIT que toute pièce présentée au Tribunal devra avoir fait l’objet d’un échange avec la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION