Chambre procédure orale, 3 juin 2025 — 23/01140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DU 03 JUIN 2025

ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION

N° Minute : 25/327

N° RG 23/01140 - N° Portalis DBYG-W-B7H-DFHO

Plaidoirie le 01 avril 2025

Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier,

ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante :

Copies aux parties délivrées le :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE VASSELIN dont le siège social est sis Hôtel de ville - 306 rue de la Forge - 38890 VASSELIN

représentée par Me Marion GIRARD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [Y] demeurant 270 A rue de la Forge - 38890 VASSELIN

Madame [C] [V], demeurant 270 A rue de la Forge - 38890 VASSELIN

tous deux représentés par Me Laurent JACQUEMOND-COLLET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

MOTIFS

Vu les articles 13 et 16 du code de procédure civile ;

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

Attendu que par contrat de bail daté du 4 juillet 2018, consenti par la Commune de VASSELIN, madame [C] [V] et monsieur [P] [Y] ont pris en location un logement situé 270 A rue de la Forge 38890 VASSELIN, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 690 €.

Que acte de commissaire de justice remis à personne s'agissant de madame [C] [V] et remis au domicile concernant monsieur [P] [Y] le 26 octobre 2023 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 27 octobre 2023, la Commune de VASSELIN les a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en paiement des loyers impayés.

Qu'en réponse, madame [C] [V] et monsieur [P] [Y] demandent au tribunal de : constater le désistement d'action express de la Commune de VASSELIN de sa demande de résiliation du bail d'habitation ;condamner la Commune de VASSELIN à leur payer les sommes suivantes :- 24 840 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, - 6 000,00 € au titre du préjudice de jouissance, moral et financier ; - 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et suites de la décision à intervenir.

Que madame [C] [V] et monsieur [P] [Y] n'ont pas transmis au tribunal les pièces n°1 à 21 venant au soutien de leurs demandes et visées par le bordereau de communication de pièces.

Attendu qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter madame [C] [V] et monsieur [P] [Y] à produire les pièces précitées.

En conséquence,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du :

Mardi 07 Octobre 2025 à 9H salle N°1

DIT que toute pièce présentée au Tribunal devra avoir fait l’objet d’un échange avec la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION