Chambre procédure orale, 3 juin 2025 — 24/00393

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

N° Minute : 25/

N° RG 24/00393 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DHBC

Plaidoirie le 01 Avril 2025

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à - Me FREIRE-MARQUES - la SCP MAGUET & ASSOCIES

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [H] [G] née le 04 Mai 1996 à BELLEY (01) 4 rue des Loggias 38080 L’ISLE D’ABEAU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C380532024000122 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)

représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [Y] 61 chemin du Matelot 38460 CHOZEAU

Madame [L] [Y] 61 chemin du Matelot 38460 CHOZEAU

tous deux représentés par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 16 novembre 2020, consenti par monsieur [B] [Y] et madame [L] [Y], madame [H] [G] a pris en location un logement situé 3 place du champ de Mars 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 580,00 € et d'un dépôt de garantie de 580,00 €.

Après l'échec d'une tentative de conciliation, par acte de commissaire de justice remis à personne le 25 mars 2024, madame [H] [G] a assigné monsieur [B] [Y] et madame [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en réparation de son préjudice de jouissance.

Aux termes de ses dernières conclusions, madame [H] [G] demande au tribunal de : juger que les consorts [Y] ont manqué à leur obligation d'entretien et de délivrance d'un logement décent ;condamner les consorts [Y] à l'indemniser pour son préjudice de jouissance à hauteur de la somme correspondant au montant des loyers mensuels payés sur la durée du bail à savoir 23 033,04 € ;condamner les consorts [Y] à l'indemniser pour son préjudice moral à hauteur de la somme de 1 500,00 € ;constater l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;débouter les consorts [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;condamner les consorts [Y] à payer à Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. En réponse, les consorts [Y] demandent au tribunal de : débouter madame [H] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à leur encontre comme infondées et injustifiées ; à titre reconventionnel, condamner madame [H] [G] à leur payer les sommes suivantes :- 387,50 € en remboursement des réparations locatives entreprises, - 4 000,00 € en réparation de leur préjudice moral, - 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er avril 2025, en présence des parties, régulièrement représentées par leur conseil, lesquels ont maintenu leurs demandes, et s'en sont remis oralement à l'acte introductif d'instance, dont ils ont sollicité l'entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui des prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

En l'espèce, le litige est relatif à une demande en indemnisation du préjudice de jouissance subi dans le cadre d'un bail d'habitation.

Dès lors, s'agissant d'une demande déterminée supérieure à 5 000 €, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur le préjudice de jouissance

Aux termes des article 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent et en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir ce