Référés, 3 juin 2025 — 24/00966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 JUIN 2025

N° RG 24/00966 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNWW

N° de minute : Procédure n°24/00966

[N] [F] épouse [X], [B] [X]

c/

S.C.I. [Adresse 6] [R] [K], [Z] [K]

Procédure n°25/00309

S.C.I. [Adresse 6]

c/

MAAF ASSURANCES S.A.S. TRACOR SMABTP

Procédure n°25/00310

[N] [F] épouse [X], [B] [X]

c/

S.A. PACIFICA SAVARA IMMOBILIER

Procédure n°24/00966

DEMANDEURS

Monsieur [B] [X] [Adresse 10] [Localité 19]

Madame [N] [F] épouse [X] [Adresse 7] [Localité 19]

représentés par Me Marine FEVRIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 568

DEFENDEURS

S.C.I. SCI [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 19]

Madame [Z] [K] [Adresse 5] [Localité 19]

Monsieur [R] [K] [Adresse 5] [Localité 19]

représentés par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P021

Procédure n°25/00309

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 19]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P021

DEFENDEURS

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur propriétaire de la SCI [Adresse 6] [Adresse 22] [Localité 15]

représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C406

S.A.S. TRACOR [Adresse 1] [Localité 14]

non comparante

SMABTP prise en sa qualité d’assureur décennale de la société TRACOR [Adresse 16] [Localité 13]

non comparante

Procédure n°25/00310

DEMANDERESSE

Monsieur [B] [X] [Adresse 10] [Localité 19]

Madame [N] [F] épouse [X] [Adresse 7] [Localité 19]

représentés par Me Marine FEVRIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 568

DEFENDERESSES

S.A. PACIFICA en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [X] [Adresse 17] [Localité 12]

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430

SAVARA IMMOBILIER (EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE ERA) [Adresse 21] [Localité 20]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G450

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

[B] [X] et [N] [F] épouse [X] (les époux [X]) sont propriétaires occupants d’un bien immobilier sis [Adresse 8] ([Adresse 18]). Acquis auprès de la SCI [Adresse 6], dont les gérants-associés sont [R] [K] et [Z] [H] épouse [K] (les époux [K]).

Les époux [X] exposent qu’à l’occasion de travaux de décoration, des fissures sont apparues et se sont progressivement agrandies.

Ceux-ci ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, par actes séparés du 18 avril 2024 les personnes physiques et morales précitées, afin d’une part qu’une expertise judiciaire soit ordonnée et d’autre part à une communication de pièces sous astreinte. Ils sollicitent également d’enjoindre les défendeurs à « procéder au transfert du siège social de ladite SCI en une autre adresse que celle du bien vendu » et de réserver les dépens. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 24/00966.

L’affaire, appelée à l’audience du 9 octobre 2024, a été renvoyée à l’audience du 27 février 2025, pour procéder à des mises en cause.

Parallèlement, par assignations séparées délivrées les 30 et 31 janvier 2025, la SCI [Adresse 6] a fait assigner les sociétés TRACOR, SMABTP, en sa qualité d’assureur en responsabilité décennale de l’entreprise TRACOR, et MAAF en sa qualité d’assureur propriétaire de la demanderesse à l’intervention forcée, aux fins que soit ordonnée la jonction avec la procédure diligentée par les époux [X] et que les opérations d’expertise à intervenir leur soit déclarés communes et opposables. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 25/00309.

Parallèlement, par assignations séparées délivrées le 7 février 2025, les époux [X] ont fait assigner les sociétés SAVARA IMMOBILIER et PACIFICA en sa qualité d’assureur des demandeurs, aux fins que soit ordonnée la jonction avec leur procédure initiale et que les opérations d’expertise à intervenir leur soit déclarés communes et opposables. Ils demandaient encore que la provision au titre des frais d’honoraires soit versée par la société PACIFICA. Cette procédure a été finalement enregistrée sous le n°RG 25/00410.

A l’audience du 27 février 2025, aucune des parties représentées à l’audience ne s’y opposant, il était ordonné la jonction entre ces trois procédures, continuées sous le n° RG 24/00966.

Le conseil des é