8ème chambre, 2 juin 2025 — 21/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 02 Juin 2025

N° R.G. : N° RG 21/00941 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WMBO

N° Minute : 25/

AFFAIRE

S.C.I. des 5 & 7 rue Louis Rouquier à LEVALLOIS-PERRET

C/

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5 bis, 7 et 7 bis rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS-PERRET pris en la personne de son syndic :

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.C.I. des 5 & 7 rue Louis Rouquier à LEVALLOIS-PERRET 105 bis boulevard Malesherbes 75008 PARIS

représentée par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R129

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5 bis, 7 et 7 bis rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS-PERRET pris en la personne de son syndic : Cabinet SECRI GESTION 19 rue Pasteur 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en audience publique devant :

Carole GAYET, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

La Société Civile Immobilière des 5 et 7 rue Louis Rouquier à Levallois est propriétaire des lots n°1, 2, 3, 4 et 5 au sein de l'immeuble sis 5 bis, 7 et 7 bis rue Louis Rouquier à Levallois Perret (92300) soumis au statut de la copropriété.

Les lots n°1 et 2 (bâtiment commercial, formant un tout indivisible comprenant un rez-de-chaussée et un premier étage avec un accès direct par une rampe) et les lots n°3 et 4 (boutique sur rue avec sous-sol en communication) ont été donnés à bail commercial à la société Espace Auto suivant acte sous seing privé du 24 septembre 2010 et à compter de cette date, pour y exercer une activité d'« achat et vente de véhicules neufs et d'occasions, mécanique, vente de pièces mécaniques, location de courte durée » à l'exclusion de tout autre commerce.

Le lot n° 5 est un appartement.

La SCI des 5 et 7 rue Louis Rouquier a souhaité créer une issue de secours dans son local.

Lors de l'assemblée générale du 26 mars 2019, l'autorisation de créer une telle issue par création d'une porte sur le lot n°1, débouchant sur la cour commune, lui a été refusée.

Par courrier du 28 mars 2020, la SCI des 5 et 7 rue Louis Rouquier a sollicité auprès du syndic la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et demandé que soit porté à l'ordre du jour un projet de résolution l'autorisant à créer une issue de secours à partir du lot n°1 par transformation de la fenêtre dépendant du lot n°5 en une porte donnant accès à la cour commune.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2020 cette autorisation lui a été refusée.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 27 janvier 2020, la SCI des 5 et 7 rue Louis Rouquier a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'autorisation judiciaire de travaux.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 1er décembre 2021, la SCI des 5 et 7 rue Louis Rouquier demande au tribunal de :

AUTORISER la SCI des 5 et 7 rue Louis Rouquier à LEVALLOIS PERRET à exécuter les travaux ayant pour objet le remplacement de la fenêtre existante dépendant du lot n° 5 de l'immeuble par une porte donnant accès à la cour commune à savoir :

- transformation de la fenêtre dépendant du lot n° 5 dont elle est propriétaire en porte débouchant sur la cour commune du 7 rue Louis Rouquier à LEVALLOIS PERRET afin de pouvoir créer une sortie de secours à partir du lot n° 1 dont elle est propriétaire suivant la note technique établie par le cabinet [O] ARCHITECTURE le 6 mars 2020,

- création d'une porte d'accès à l'appartement (lot n° 5) depuis la cour en utilisant la baie existante (fenêtre) située à proximité de l'entrée de l'immeuble, sans modification du linteau existant, tout comme la largeur de l'ouverture existante,

- démolition de l'allège afin de permettre la création de cette porte d'accès,

- aménagement de trois marches sur le modèle des marches existantes fixées devant la porte d'entrée de l'immeuble afin de rattraper le niveau intérieur de l'appartement situé plus que le niveau extérieur,

- exécution de raccords de maçonnerie et de peinture afin de conserver l'esthétique de la façade à l'endroit concerné,

- création à l'intérieur de l'appartement d'une baie située entre la cuisine et le bureau.

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5bis, 7 et 7 bis r