Cabinet 10, 3 juin 2025 — 25/00174

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 10

JUGEMENT PRONONCÉ LE 03 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 10

N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2FBH

N° MINUTE : 25/00067

AFFAIRE

[D] [B] épouse [W]

C/

[O] [W]

DEMANDEUR

Madame [D] [B] épouse [W] Née le 25 août 1983 CASABLANCA (MAROC) 189 boulevard de la république 92210 SAINT-CLOUD

Représentée par Me Kamilia ABCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN491

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [W] Né le 9 août 1987 à EL-HARRACH (ALGERIE) 127 avenue Jean Baptiste Clément 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT

Représenté par Me Patricia PEREIRA FERNANDES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 143

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Anouk ALIOME, Greffier

DEBATS

A l’audience du 08 Avril 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [B] et Monsieur [O] [W] se sont mariés le 14 février 2017 à PARIS (vingtième arrondissement), sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n’ayant été conclu.

Un enfant est issu de leur union, [K] [W], né le 10 avril 2018 à PARIS (douzième arrondissement).

Par assignation du 6 janvier 2025 remise au greffe le 7 janvier 2025, Madame [D] [B] a assigné son époux Monsieur [O] [W] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 mars 2025 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2025 et renvoyée d’office à celle du 8 avril 2025 pour cause d’indisponibilité du magistrat. L’affaire a été retenue et examinée le 8 avril 2025. A l’audience, Madame [D] [B] et Monsieur [O] [W] ont renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 3 avril 2025, Madame [D] [B] sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et sur les conséquences du divorce, demande au juge de bien vouloir : Relativement aux époux : Ordonner la mention du jugement en marge des registres de l’état civil de la ville de PARIS 20ème arrondissement ainsi qu'en marge de tous actes prévus par la loi, Dire qu’elle ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,Lui attribuer définitivement les droits locatifs du domicile conjugal, situé 189 boulevard de la République – 92210 SAINT-CLOUD, Ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux,Dire que les effets patrimoniaux du divorce prendront effet à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer soit au 3 décembre 2023, Lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,Condamner Monsieur [O] [W] à lui verser la somme de 10 000 euros, sous forme de capital, à titre de prestation compensatoire,Relativement à l'enfant : Dire que l’autorité parentale sera conjointement exercée par les deux parents,Dire que l’enfant aura sa résidence habituelle chez la mère,Dire que Monsieur [O] [W] bénéficiera d’un droit de visite les samedis paires de 10 heures à 16 heures sauf lorsque l’enfant se trouvera hors ILE DE FRANCE et à charge pour lui de le récupérer et le ramener au domicile de sa mère,Fixer la part contributive de Monsieur [O] [W] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 400 euros par mois payable au domicile de la mère, avant le 5 de chaque mois, prestations familiales et suppléments pour charge de famille en sus, avec indexation,Dire que chacun des époux prendra en charge par moitié les frais extraordinaires engagés pour l’enfant,Et sur les mesures accessoires : Condamner Monsieur [O] [W] aux entiers dépens. Par dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 25 février 2025, Monsieur [O] [W] demande également que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et sur les conséquences du divorce, demande au juge de bien vouloir : Relativement aux époux : Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, Juger que Madame [D] [B] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce, Dire que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, Dire que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis, Dire qu’