Première Chambre, 2 juin 2025 — 23/02004

N° RG 23/02004 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBSV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02004 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBSV N° minute : 25/132 Code NAC : 50Z AD/AFB

LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

M. [N] [P] né le 16 Février 1967 à [Localité 18], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Demandeur au principal

Mme [K] [Y] veuve [F] née le 13 Juillet 1947 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] (veuve de Mr [J] [F]) représentée par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

M. [B] [F] né le 07 Juillet 1968 à [Localité 15], demeurant [Adresse 16] (héritier de Monsieur [J] [F]) représenté par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

M. [L] [F] né le 14 Juillet 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] (héritier de Monsieur [J] [F]) représenté par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [X] [F] épouse [T] née le 08 Août 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] (héritière de Mr [J] [F]) représentée par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [C] [I] née le 08 Octobre 1941 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

M. [R] [W] [A] né le 12 Août 1961 à [Localité 18], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [G] [E] née le 25 Juin 1961 à [Localité 18], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

S.C.P. CLIQUET TASSOU [Z] BRUNEAU, Notaires, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Véronique VITSE-BOEUF de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

Mme [H] [D] née le 20 Septembre 1979 à [Localité 18], demeurant [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat

Défendeurs au principal

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Incident plaidé le 13 Mars 2025 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge de la Mise en État, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Ordonnance réputée contradictoire du 15 Mai 2025 prorogée à la date de ce jour, rendue par Madame Aurélie DESWARTE, Juge de la Mise en État, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de vente en date du 25 juin 2012, M. [N] [P], a acquis auprès des consorts [A], un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 11] (59), au prix de 80 000 euros.

Ce contrat de vente prévoit notamment un paragraphe sur l'assainissement et notamment que cet immeuble est raccordé au réseau d'assainissement.

Fin 2014, M. [N] [P] s'est rapproché de l'étude de Me [Z] afin de se plaindre du fait que ledit immeuble n'était pas raccordé au tout à l'égout et ce, contrairement à ce qui était mentionné dans l'acte de vente et sollicité la prise en charge des frais de raccordement à la charge des vendeurs.

Faute de réponse favorable, par acte d'huissier en date du 19, 23 et 26 janvier 2018, M. [N] [P] a fait assigner M. [J] [F], Mme [H] [D], Mme [C] [I], M. [M] [I], M. [R] [A], M. [V] [A], Mme [G] [E] devant le tribunal de grande instance de Valenciennes afin d'obtenir reconnaissance de la délivrance non-conforme et l'indemnisation de ses préjudices.

Par acte d'huissier en date du 19 avril 2019, M. [R] [A], M. [J] [O], Mme [C] [I], M. [M] [I] et Mme [G] [E] ont attrait à la procédure la SCP Cliquet-Bauduin-Tassou-[Z] à la procédure.

Par ordonnance en date du 12 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures.

Par dernières écritures sur incident signifiées par RPVA en date du 7 novembre 2024, auxquelles il est fait référence pour l'exposé et le détail de l'argumentation, la Société Civile Professionnelle Cliquet Tassou [Z] Bruneau sollicite sur le fondement des dispositions des articles 370 et suivants, 383 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : - Constater que l'instance principale introduite par M. [N] [P] à l'encontre des consorts [A] et autres est périmée depuis le 10 septembre 2022, - Constater que l'instance introduite par les consorts [S] à son encontre par exploit en date du 19 avril 2019 est périmée depuis le 10 septembre 2022, - Rejeter les conclusions de M. [N] [P] et l'en débouter, - Condamner in solidum ou l'un à défaut de l'autre, M. [N] [P] d'une part, M. [R] [A], [K] [Y], [B] et [L] [F], [X] [F], [C] [I], [M] [I] et Mme [G] [E] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de pr