JCP Amiens Référé, 2 juin 2025 — 25/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS

JCP [Localité 8] Référé

N° RG 25/00031 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025

AMSOM HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME

C/

[C] [O]

AJ du

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 05 Mai 2025 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

AMSOM HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Mme [T] [D]

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [C] [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne

Date des débats : 05 Mai 2025

Vu la citation introductive d'instance en date du 24 Janvier 2025 et entre les parties susvisées.

expédition délivrée le 02.06.2025 à AMSOM Préfecture Mme [O] [C]

Exécutoire délivré le 02.06.2025 à AMSOM

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RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30 mai 2011 prenant effet le même jour, l’OPAC d’[Localité 8] devenu à la suite d’une fusion l’Office Public de l’Habitat de la Somme (ci-après AMSOM HABITAT) a donné à bail à Madame [O] [C] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Adresse 2], loyer mensuel initial de 259,60 euros et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 5 juin 2023, AMSOM HABITAT a fait signifier à sa locataire un commandement : - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 751,69 euros dans le délai de deux mois ; - de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai de six semaines.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, AMSOM HABITAT a fait assigner Madame [O] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par la locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; * condamner la locataire à titre provisionnel au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 628,92 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté à la date de l’assignation) avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 à l’occasion de laquelle :

AMSOM HABITAT, représenté par sa salariée, maintient l’intégralité de ses demandes à l’exception de sa demande au titre de sfrais irrépétibles et de sa demande en justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, et actualise le montant de la dette à la somme de 580,92 euros, quittancement du mois de mars 2025 inclus. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant et de la possibilité d’aide financière du FSL si la locataire continue à verser régulièrement son loyer courant.

Madame [O] [C], convoquée par acte d’huissier signifié par remise à sa personne le 21 janvier 2025, comparait en personne. Elle occupe seule le logement et perçoit 270 euros de France Travail et 252 euros au titre du RSA, chaque mois. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant et de la possibilité d’aide financière du FSL si la locataire continue à verser régulièrement son loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l’audience. La locataire occupe seule le logement et dû faire réparer son véhicule. Un plan d’apurement est indiqué comme possible. Elle sera en retraite dès octobre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

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I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 22 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6