JCP Amiens Référé, 2 juin 2025 — 25/00067

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS

JCP [Localité 7] Référé

N° RG 25/00067 - N° Portalis DB26-W-B7J-IH63

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025

AMSOM HABITAT

C/

[B] [D] [G] [A]

AJ du

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 05 Mai 2025 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

AMSOM HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Mme [C] [E]

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [B] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] comparante en personne

Monsieur [A] [G] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] comparant en personne

Date des débats : 05 Mai 2025

Vu la citation introductive d'instance en date du 26 Février 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 02.06.2025 à AMSOM Préfecture [D] [B] et [A] [G]

Exécutoire délivré le 02.06.2025 à AMSOM

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RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28 juin 2012 prenant effet le 29 juin 2012, l’OPAC d’[Localité 7] devenu à la suite d’une fusion, l’Office public de l’Habitat de la Somme (ci-après AMSOM HABITAT) a donné à bail à Madame [D] [B] et Monsieur [A] [G] (ci-après les locataires) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 443 euros et des provisions sur charges.

Par contrat du 12 mai 2022 prenant effet le 13 mai 2022, l’Office Public de l’Habitat de la Somme (ci-après AMSOM HABITAT) a donné à bail à Madame [D] [B] et Monsieur [A] [G] (ci-après les locataires) un garage situé niveau 0, emplacement 6024, moduleP01SGBR024, [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 65,15 euros et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 3 décembre 2024, AMSOM HABITAT a fait signifier à ses locataires un commandement : - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 2234,60 euros dans un délai de deux mois ; - de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, AMSOM HABITAT a fait assigner Madame [D] [B] et Monsieur [A] [G] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par les locataires et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de leurs meubles à leurs frais, risques et périls ; * condamner solidairement les locataires à titre provisionnel au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 2445,01 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté à la date de l’assignation) avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 à l’occasion de laquelle :

AMSOM HABITAT, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes à l’exception de sa demande au titre des frais irrépétibles et de sa demande en justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, et actualise le montant de la dette à la somme de 2445,01 euros, quittancement du mois de mars 2025 inclus. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant.

Madame [D] [B] et Monsieur [A] [G], convoqués par actes de commissaire de justice signifiés par remise à l’étude le 24 février 2025, comparaissent en personne. Ils indiquent avoir repris leur situation financière en main après plusieurs accidents de la vie. Ils occupent le logement avec leurs trois enfants et perçoivent à eux deux 2580 euros de salaire net mensuel. Ils sollicitent l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

2 I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la