JCP Amiens Référé, 2 juin 2025 — 25/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS

JCP [Localité 7] Référé

N° RG 25/00054 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHFN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025

S.A. SIP

C/

GUENARDCamille [B] [Z] [Y]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 05 Mai 2025 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

DEMANDEUR :

S.A. SIP [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par la SCP LUSSON-CATILLION, avocat au barreau d’[Localité 7]

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [N] [I] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] comparante en personne

Monsieur [Z] [Y] [B] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] comparant en personne

Date des débats : 05 Mai 2025

Vu la citation introductive d'instance en date du 05 Février 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 02/06/2025 à SCP LUSSON-CATILLION Préfecture Mme [N] [I] M [Z] [Y] [B]

Exécutoire délivré le 02/06/2025 à SCP LUSSON-CATILLION

1

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 15 janvier 2024 prenant effet le même jour, la Société [Adresse 10] (ci-après la SIP) a donné à bail à Monsieur [Z] [Y] [B] et Madame [N] [I] (ci-après les locataires) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 445,28 euros et des provisisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 18 novembre 2024, la SIP a fait signifier à ses locataires un commandement de payer dans un délai de six semaines, la somme en principal de 1135,93 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, la SIP a fait assigner Monsieur [Z] [Y] [B] et Madame [N] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par les locataires et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de leurs meubles à leurs frais, risques et périls ; * condamner solidairement les locataires à titre provisionnel au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 1811,77 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 20 janvier 2025) ; - de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 à l’occasion de laquelle :

La SIP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme de 3093,50 euros, quittancement du mois de mars 2025 inclus. Il produit une attestation de recevabilité et d’orientation vers un réaménagement des dettes de la Commission de surendettement des particuliers de la Somme datant du 11 mars 2025. L’impayé de la SIP y apparaît à hauteur de 1904,14 euros. Il y est indiqué que la mensualité retenue par la commission est de 452 euros par mois. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait d’absence de paiement effectif du loyer et des charges courantes.

Monsieur [Z] [Y] [B] et Madame [N] [I], convoqués par actes de commissaire de justice signifiés respectivement par remise à personne physique et à domicile, le 24 janvier 2025, comparaissent en personne. Ils indiquent que le locataire perçoit 1200 euros de France Travail et la locataire est en apprentissage Ils fournissent une attestation d’assurance garantissant les risques locatifs à jour. Ils sollicitent l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire à hauteur de 452 euros par mois.

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l’audience. Le couple occupe le logement avec leur enfant d’un an. Ils ont tous les deux contracté des crédits à la consommation. Ils ont accepté une AEB et ont déposé un dossier de surendettement.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 27 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

2 La situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signa