Chambre 1 Section 1, 3 juin 2025 — 22/00960

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 061 /2025 N° RG 22/00960 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CGTL CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

Entre :

Monsieur [C] [X] [Z] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 18] (OISE) [Adresse 7] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER de L’AARPI BELLIER- HENNIQUE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Sandrine GUEZ de la SELARL COURSANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Et :

Monsieur [R] [H] [B] né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 26] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 13] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Lucy CAMARA de L’AARPI CAMARA-DA COSTA, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Bertrand LAVELOT, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, avocat plaidant

S.A.R.L. [15] Immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n° [N° SIREN/SIRET 9] [Adresse 12] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Lucy CAMARA de L’AARPI CAMARA-DA COSTA, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Bertrand LAVELOT, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, avocat plaidant

Expédition et Formule exécutoire le : à Me Murielle BELLIER Me [Localité 24] CAMARA + Exp Service des expertises

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

N° RG 22/00960 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CGTL - jugement du 03 Juin 2025

DEBATS :

A l'audience du 1er Avril 2025, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Juin 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [X] [B], Monsieur [R] [B], et la Société [15] sont propriétaires en indivision d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 21], cadastrée AH [Cadastre 1], pour une superficie de 2,967 ha.

Cette indivision résulte d’un acte de partage établi le 6 avril 2005 par Maître [J] [M], Notaire à [Localité 28] (Oise), et d’un acte de cession de parts établi le 18 novembre 2022 par Maître [E] [L], Notaire à [Localité 22] (Val de Marne).

Souhaitant sortir de l’indivision, Monsieur [C] [X] [B] a, par acte d’huissier de justice en date du 23 août 2022, fait assigner Monsieur [R] [B] devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de voir ordonner la vente par licitation de la propriété en indivision.

La procédure a été enregistrée sous le n° RG 22-960.

Par acte d’huissier de justice en date du 6 janvier 2023, Monsieur [C] [X] [B] a fait assigner en intervention forcée la SARL [15].

La procédure a été enregistrée sous le n° RG 23-132.

Suivant décision du juge de la mise en état en date du 14 février 2023, la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 23-132 avec celle inscrite sous le n° RG 22-960 a été ordonnée.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par le RPVA le 7 novembre 2024, Monsieur [C] [X] [B] demande au Tribunal de : DEBOUTER Monsieur [R] [B] et la Société [15] de leur demande d’attribution éliminatoire de l’immeuble sis [Adresse 3] (Oise) cadastré AH [Cadastre 1] pour une superficie de 2,967 ha pour une valeur de 725.000 € ; ORDONNER qu’il sera procédé par Monsieur le Président de la [17], qu’il convient de commettre avec faculté de délégation, aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision conventionnelle existant entre Monsieur [C] [X] [B], Monsieur [R] [B] et la SARL [15] concernant l’immeuble sis [Adresse 3] (Oise), cadastré AH [Cadastre 1], pour une superficie de 2,967 ha ; COMMETTRE un Juge du Siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ; N° RG 22/00960 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CGTL - jugement du 03 Juin 2025

Et préalablement à ces opérations et pour y parvenir, ORDONNER qu’il sera procédé, à l’audience des criées de ce Tribunal sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au Greffe par Maître Murielle BELLIER, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, à la vente par licitation de l’immeuble sis [Adresse 3] (Oise) cadastré AH [Cadastre 1] pour une superficie de 2,967 ha; Origine de propriété: Le présent bien a été attribué en indivision à Monsieur [C] [X] [B] et à Monsierur [R] [B] par un acte de partage établi le 6 avril 2005 par Maître [J] [M], Notaire à [Localité 28] (Oise), publié à [Localité 25] le 18 mai 2005 vol 2005 P 2604 e