Chambre 1 Section 1, 3 juin 2025 — 24/00634

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : /2025

N° RG 24/00634 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CM2B

CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

Entre :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 9] METROPOLE sous le numéro 383 000 692 [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

Et :

Monsieur [N] [M] [T] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [W] [K] [Y] [P] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS

Expédition le : à Me Fabrice CHIVOT Me Christophe HEMBERT

Formule exécutoire le : à Me Fabrice CHIVOT Me Christophe HEMBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

N° RG 24/00634 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CM2B - jugement du 03 Juin 2025

DEBATS :

A l'audience du 1er Avril 2025, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Juin 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique reçu par Maître [V] [A], Notaire à RESSONS-SUR-MATZ (60490), le 27 juillet 2012, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie a consenti à la SCI VALENTINE IMMO un crédit BPE-TAUX FIXE-PM n°8186451 d’un montant de 80 000 euros, remboursable en 240 mensualités au taux de 5,21% l’an.

Par deux actes séparés en date du 20 juin 2012, Monsieur [N] [T] et Madame [W] [T] née [P] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI VALENTINE IMMO « dans la limite de la somme de 52 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 294 mois ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts de France, venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie, a mis en demeure la SCI VALENTINE IMMO d’avoir à régler, dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier et sous peine de prononcé de la déchéance du terme du prêt, les échéances impayées à hauteur de la somme de 8722,49 euros.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2021, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts de France a prononcé la déchéance du terme du prêt. Aux termes de deux LRAR en date du même jour, la déchéance du terme a été dénoncée à Monsieur [N] [T] et Madame [W] [T] née [P].

Une procédure de saisie immobilière a été diligentée sur l’immeuble sis [Adresse 7] à CONCHY LES POTS appartenant à la SCI VALENTINE IMMO. Par jugement du tribunal judiciaire de COMPIEGNE en date du 7 juin 2022, l’immeuble a été adjugé moyennant le prix principal de 11 000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2024, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts de France, venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie, a fait assigner Monsieur [N] [T] et Madame [W] [T] née [P] devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de voir :

Condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [W] [T] née [P] à lui payer la somme de 72 865,10 euros avec intérêts au taux de 8,21% l’an à compter du 2 février 2024, date de l’arrêté de compte ;Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,Condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [W] [T] née [P] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [W] [T] née [P] aux entiers dépens ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. N° RG 24/00634 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CM2B - jugement du 03 Juin 2025

Monsieur [N] [T] et Madame [W] [T] née [P] ont constitué avocat le 12 juillet 2024 mais n’ont pas conclu au fond en dépit d’un renvoi avec injonction de conclure.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 janvier 2025, fixant l'audience de plaidoiries au 4 février 2025. Suivant conclusions écrites notifiées par voie électronique le 2 février 2025, Monsieur [N] [T] et Madame [W] [T] née [P] o