Chambre 06 SAISIES IMMOB, 20 mars 2025 — 23/01852

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 23/01852 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JOUI

Minute N°25/00039

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

CREANCIER POURSUIVANT : CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L512.85 du code monétaire et financier, SA à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 1.100.000.000 euros, dont le siège social est [Adresse 13], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 775 559 404 (85D 264), intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 006 180, titulaire de la carte professionnelle “transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs n° CPI 1310 2016 000 009 983 délivrée par la CCI de [Localité 10]-Provence, garantie par la CEGC - [Adresse 4], représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substituée par Me Safia ETTARABTI, avocat au barreau d’AVIGNON,

DEBITEURS SAISIS : Monsieur [U], [G], [M] [C], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

Madame [V], [J], [D] [T], née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

1 exécutoire & 1 expédition à : Me HUC-[Localité 7] 1 expédition à : Me EYDOUX – Me GAULT - Me GREGORI - Me FORTUNET – Caisse d’Epargne CEPAC – M. [C] – Mme [T] – SAS NACC – M. le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud- Vaucluse le 24/03/2025

CREANCIERS INSCRITS : Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud Vaucluse, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

B-SQUARED INVESTMENTS, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266 dont le siège social est situé au [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, y domiciliés es qualité audit siège, venant aux droits de la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement dénommée NACC), immatriculée au RCS n° 407 917 111 dont le siège social est à [Adresse 12] suivant cession de créances en date du 30 avril 2022, cette dernière venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ALPES CORSE, suivant cession du 21 septembre 2018 (avec rétroactivité du 30 juin 2018) à l’encontre de M. [C] [U], pris en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ALM - FORME ET SANTE AU NATUREL, représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente, assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS : Audience publique du 19 septembre 2024.

JUGEMENT : Jugement du 20 mars 2025 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE : Par décision du 21 novembre 2024, le juge de l’exécution a : -débouté M. [U] [C] de ses moyens de contestations relative à la créance de la société la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, -constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, -fixé le montant de la créance de la société la CAISSE D’EPARGNE CEPAC comme suit : -31.296, 23 euros outre intérêts contractuels de 3, 450% à compter du 22 décembre 2022 au titre du prêt 9171957 , -89.991,03 euros outre intérêts contractuels de 3, 970 % à compter du 06 juillet 2022 pour le prêt 9171958, -précisé que cette créance exclut le coût du commandement de payer et tous les frais de poursuite dont l'essentiel n'incombe qu'à l'adjudicataire ou restera à la charge du poursuivant en l'absence de vente sauf accord contraire convenu avec le débiteur, -débouté M. [U] [C] de sa demande de délais de paiement, -débouté M. [U] [C] de sa demande d’autorisation de vente à l’amiable l’immeuble saisi, -débouté M. [U] [C] de ses moyens de contestation relative à la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS , -fixé la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS à la somme de 48.212, 09 euros outre intérêts au taux légal majoré à compter du 09 février 2022 ; -ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 75.000 euros, -fixé la date de la vente forcée au jeudi 20 mars 2025 à 14 heures, -dit que la visite préalable de l'immeuble s'effectuera dans les 15 jours précédant la vente, par le ministère de la SCP [I] & [F] commissaires de justice à Cavaillon ou de autre commissaire de justice compétent, qui pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique si besoin ,sans avoir à recourir au préalable à une autorisation du juge de l'exécution conform