Chambre 06 SAISIES IMMOB, 20 mars 2025 — 24/01989

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 24/01989 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZV4

Minute N°25/00033

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

CREANCIER POURSUIVANT : Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud-Vaucluse, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substituée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON,

DÉBITEURS SAISIS : Madame [J], [G] [N], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Martine FURIOLI-BEAUNIER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, Monsieur [C], [O] [N], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS,

CREANCIER INSCRIT : La C.I, au domicile de Maître [F], notaire à [Localité 8] demeurant [Adresse 1], Ni présente, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente, assistéE de Julie MALARD, Greffier,

DEBATS : Audience publique du 20 février 2025.

JUGEMENT : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : Me GREGORI 1 expédition à : Me FURIOLI-BEAUNIER – Me ROCHETTE - le 20 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE : Par acte signifié à domicile le 24 mai 2024, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse a délivré à Mme [J] [N] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution de 13 titre exécutoires relatifs à des taxes foncières, taxes d’habitation et majorations y afférentes pour un montant de 14.486, 88 euros. Ce commandement a été publié le 05 juillet 2024 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 6] Volume 2024 S numéro 99. Par acte signifié à personne le 12 juin 2024, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse a délivré à M. [C] [N] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution de 13 titre exécutoires relatifs à des taxes foncières, taxes d’habitation et majorations y afférentes pour un montant de 14.486, 88 euros. Ce commandement a été publié le 05 juillet 2022 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 6] Volume 2024 S numéro 100. Par acte du 22 juillet 2024, M. Le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse a attrait M. et Mme [N] devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 17 octobre 2024 aux fins d’obtenir la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis et situés sur la commune de [Localité 8]. Par acte du même jour, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse a dénoncé la procédure à la C.I., créancier inscrit. A l’audience d’orientation du 20 février 2025, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions communiquées par la voie électronique le 07 novembre 204 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.Il demande au juge de l’exécution : -fixer sa créance, Dans l’hypothèse d’une vente amiable : s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, -taxer les frais de poursuite, Dns l’hypothèse d’une vente forcée : -en fixer la date, -désigner maître [D] [M], commissaire de justice à [Localité 5] pour la visite du bien, -condamner tout contestant au paiement de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, -préciser que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation au profit de maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat.

A l’audience d’orientation, M. [N] maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions communiquées par la voie électronique le 15 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.Il demande au juge de l’exécution : --autoriser la vente amiable du bien situé à [Localité 8] moyennant un prix plancher de 200.000 euros net, -statuer ce que de droit sur les dépens. À l’audience, Mme [N] a demandé l’autorisation de vendre à l’amiable l’immeuble saisi au prix minimum net vendeur de 200.000 euros. La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

EXPOSE DES MOTIFS : 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6