JCP TANCREDE, 2 juin 2025 — 24/00351

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 24/00351 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DZ3Q

MINUTE N°: /2025

JUGEMENT DU 02 JUIN 2025

Copie exécutoire délivrée

le

à :

Me Xavier VINCENT

Copie certifiée conforme délivrée

le

à :

Monsieur [V] [T] et Madame [U] [L]

Dossier

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 02 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [G] née le 28 novembre 1929 à TORIGNY SUR VIRE (MANCHE) demeurant 33 chemin des Hérils - 14400 MAISONS non comparante représentée par Maître Xavier VINCENT, avocat au barreau d’EURE,

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [T] né le 06 août 1996 à VIRE-NORMANDIE (CALVADOS) demeurant 1 Le Hamel Duc Guilberville - 50160 TORIGNI-LES-VILLES comparant en personne,

Madame [U] [L] née le 20 décembre 1998 à EVRY (YONNE) demeurant 1 Le Hamel Duc Guilberville - 50160 TORIGNI-LES-VILLES comparante en personne,

Débats à l’audience publique du 31 mars 2025 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Naïké LEPOUTRE, en présence de Madame Marie ARNAUD, auditrice de justice, siégeant en surnombre et participant avec voix consultative aux délibérés, Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l'audience publique du 31 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 juin 2023, Madame [M] [G] a donné à bail à Monsieur [V] [T] et Madame [U] [L] un local à usage d'habitation situé 1 le Hamel Duc Guilberville à TORIGNY LES VILLES (50160), moyennant un loyer mensuel révisable de 590 euros par mois, outre les charges, et le versement d'un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juillet 2024, Madame [M] [G] a fait signifier à Monsieur [V] [T] et Madame [U] [L], un commandement de payer la somme de 1180 euros en principal correspondant aux loyers et charges échus et impayés. Ce commandement est demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 décembre 2024 à domicile pour la locataire et à personne pour le locataire, Madame [M] [G] a fait assigner Monsieur [V] [T] et Madame [U] [L], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater la résiliation du bail, la clause résolutoire étant acquise au bailleur, - à défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail litigieux à raison du non-règlement des loyers et charges, - déclarer Monsieur [V] [T] et Madame [U] [L] occupant sans droit ni titre des locaux, - ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [V] [T] et Madame [U] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard outre la capitalisation des intérêts, - condamner solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [U] [L] à lui verser la somme de 4219, 93 euros représentant les loyers impayés à la date du 26 novembre 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer et capitalisation de ceux-ci, - condamner solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [U] [L] à lui verser, jusqu'au départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer et charges de 610, 50 euros mensuels qui serait dû si le bail s'était poursuivi, outre revalorisation légale, - condamner solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [U] [L] à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience du 31 mars 2025, Madame [M] [G], représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 6766, 55 euros arrêtée à la date de l’audience. Le bailleur indique qu’il s’oppose à la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qui lui sont acquis dans la mesure où les locataires n’apparaissent pas en situation de régler les loyers et charges courants à la date de l’audience.

A cette audience, les locataires comparants en personne, indiquent qu’ils souhaitent rester dans le logement et bénéficier de délais de paiement. Ils déclarent que Monsieur [T] est en CDI et que Madame [L] perçoit une rémunération d’environ 1700 euros par mois. Ils indiquent qu’ils n’ont pas d’enfant à charge mais doivent faire face à trois crédits à la consommation. Ils expliquent qu’ils n’ont pas déposé de dossier de surendettement et propose le versement d’une somme de 200 euros mensuels outre le versement des loyers et charg