Baux Commerciaux, 3 juin 2025 — 22/00004

BAUX COMMERCIAUX

N° RG 22/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MOIN

S.A.R.L. ARMAND C/ S.A. SOCIETE GENERALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE

RENCONTRER UN MEDIATEUR

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Ordonnance rendue le 03 Juin 2025 par Aude BELLAN, Juge des Loyers Commerciaux au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Isabelle PAYET, greffière ;

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ARMAND, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 19

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 441, et Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80, Me Maria Fatima SILVA GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80

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Vu l'assignation du 07 Mars 2022 de la S.A. SOCIETE GENERALE ;

Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu'il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Aude BELLAN, Juge des Baux Commerciaux, statuant publiquement par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe ;

Désignons :

MEDIAVO [Adresse 5] Tel : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] E-mail : [Courriel 6]

lequel procèdera, à son choix, en présentiel ou par visioconférence,

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé au plus tard 7 jours après reception de l’ordonnance et à se présenter au rendez-vous en personne ou représenté par une personne munie d’une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d’un conseil,

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;

de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure ; Fixons un délai jusqu’au 31 août 2025 , prorogeable si besoin pour ce faire ;

Disons que dans l’hypothèse où l’une d’elles au moins refuse le principe de la médiation, il cessera ses opérations, sans défraiement  ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission sauf à lui transmettre une copie de la convention de médiation ;

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

Rappelons que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou qu’elle pourra constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des Baux Commerciaux du 02 septembre 2025

Fait à [Localité 7], le 03 Juin 2025

La greffière La juge des Loyers Commerciaux