JCP- Juge Ctx Protection, 22 mai 2025 — 24/00677

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00677 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXE

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 22 Mai 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [S] [T], rep/assistant : Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS Me Mohamed KHANIFAR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l'audience du 27 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, sise 3 rue Pierre Besset, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [T], 5 rue Soulacroup, Jaude 1, 3ème étage, Porte 77, 63000 CLERMONT-FERRAND

représenté par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 22 septembre 2021, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à [R] [T] un logement situé 5 Rue Soulacroup à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 447,75 euros, provision sur charges comprise.

Suivant acte sous-seing privé en date du 27 janvier 2017, la SCI Habitat Auvergne et Bourbonnais a donné à bail à [R] [T] un emplacement de stationnement situé Rue d'Allagnat à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 26,07 euros, provision sur charges comprise.

Suivant acte sous-seing privé en date du 16 septembre 2021, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à [R] [T] un garage situé Rue d'Allagnat à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 19,73 euros, provision sur charges comprise.

Par avenant en date du 24 mars 2022 à effet au 22 septembre 2021, [S] [T] a été désigné comme étant co-titulaire du contrat de bail relatif au logement situé 5 Rue Soulacroup à Clermont-Ferrand.

Par avenant du 12 septembre 2022 à effet au 3 août 2022, [R] [T] a été détaché du contrat de bail relatif au logement situé 5 Rue Soulacroup à Clermont-Ferrand.

Le 25 avril 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1660,42 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [S] [T] le 29 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024, la SA CDC Habitat Social a fait assigner [S] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner [S] [T] à lui payer les sommes suivantes : * 2384,80 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2024, * 575 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 4 septembre 2024.

Lors de l'audience, la SA CDC Habitat Social maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 20 mars 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 452,15 euros.

[S] [T] n'a pas comparu lors de l'audience de plaidoirie de sorte qu'il n'a formé aucune prétention.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA CDC Habitat Social a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de [S] [T].

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de relever que les avenants du 24 mars 2022 et du 12 septembre 2022 concernent uniquement le contrat du 22 se