JCP- Juge Ctx Protection, 22 mai 2025 — 25/00117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00117 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6TM

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 22 Mai 2025

S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, rep/assistant : Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, Société SEYNA, rep/assistant : Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

C /

Madame [Z] [C]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Marion LACOME D'ESTALENX

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Marion LACOME D'ESTALENX

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l'audience du 27 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, prise en la personne de son représentant légal, sise 20 rue Quentin Bauchart, 75008 PARIS

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. SEYNA, prise en la personne de son représentant légal, sise 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [C], demeurant 11 rue de Médicis, Résidence Les Estudines George Sand, Appt GSA 20, 63000 CLERMONT- FERRAND

non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing-privé du 14 août 2022, la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION a donné à bail à [Z] [C] un logement situé 11 Rue de Médicis - Résidence Les Estudines George SAND - Appartement GSA 020 - 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 479 euros, provision sur charges comprise.

Le 1er octobre 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1786,50 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [Z] [C] le 4 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION ainsi que la S.A. SEYNA ont fait assigner [Z] [C] devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner l'expulsion de [Z] [C] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner [Z] [C] à payer les sommes suivantes : * 3347,80 euros au profit de la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION au titre de l’arriéré locatif , * 513,10 euros à la S.A. SEYNA au titre des sommes versées au bailleur sur le fondement du contrat de cautionnement du 1er août 2022, - condamner [Z] [C] à payer à la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, - condamner [Z] [C] à payer à la S.A. SEYNA la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 29 janvier 2025.

Lors de l'audience, la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION et la S.A. SEYNA indiquent que [Z] [C] a quitté les lieux loués en cours d'instance et que les demandes tendant à obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire sont devenues sans objet. Pour le surplus, elles maintiennent leurs demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 14 février 2025, l'arriéré s'élève désormais à la somme de 4117,45 euros.

[Z] [C], assignée en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[Z] [C] a été assignée en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle. La décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa du Code de Procédure Civile.

Sur l’indemnité d’occupation

En l’espèce, il y a lieu de constater que, nonobstant le départ de la locataire en cours de procédure, le contrat de bail a été valablement résilié par l’effet de la clause résolutoire au 1er décembre 2024 de sorte que [Z] [C] était occupante sans dr