Contentieux général Proxi, 2 juin 2025 — 25/00198

N°Minute:25/1346 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNRC

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 02 Juin 2025

DEMANDEUR:

Société -GALIAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [C] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 07 Avril 2025 Affaire mise en deliberé au 02 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Juin 2025 par Delphine BRUNEAU, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Iris RICHAUD Copie certifiée delivrée à : Le 02 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2017, Monsieur [V] [L] a, par l’intermédiaire de son mandataire la SARL IMMOBILIER NATURE, souscrit un contrat d’assurance loyers impayés auprès de la SA GALIAN ASSURANCES.

Par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2018, Monsieur [H] [L] a, par l’intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Madame [C] [P] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 580 €, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 20 € et un dépôt de garantie à hauteur de 580 €.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 27 janvier 2018.

Madame [C] [P] a quitté le logement. Un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement le 05 janvier 2024.

En sa qualité d’assureur, la SA GALIAN ASSURANCES a indemnisé Monsieur [H] [L] au titre des loyers et charges impayés et dégradations locatives. La SARL IMMOBILIER NATURE, mandataire de Monsieur [H] [L], a, dès lors, signé plusieurs quittances subrogatives au bénéfice de cette société.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2024 remis à personne, la SA GALIAN ASSURANCES a fait assigner Madame [C] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 07 avril 2025, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : 9 349,78 € au titre des loyers impayés et des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais liés à la procédure d’exécution forcéeoutre l’exécution provisoire de droit. A l’audience du 07 avril 2025, la SA GALIAN ASSURANCES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, Madame [C] [P] n’a ni comparu ni n’a été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la condamnation à la dette

En application de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

En l’espèce, la SA GALIAN ASSURANCES verse aux débats : une quittance subrogative en date du 24 juin 2024 pour la somme de 464,83 € perçue au titre de l’indemnisation du sinistre lié aux loyers impayés (s23-052806) portant sur la période du 01 décembre 2023 au 29 décembre 2023,une quittance subrogative en date du 26 juin 2024 pour la somme de 464,83 € perçue au titre de l’indemnisation du sinistre lié aux loyers impayés (s23-052806) portant sur la période du 01 décembre 2023 au 05 janvier 2024,une quittance subrogative en date du 26 juin 2024 pour la somme de 3 829,66 € perçue au titre de l’indemnisation du sinistre lié aux dégradations immobilières (s24-052584),une quittance subrogative en date du 26 juillet 2024 pour la somme de 4 590,46 € perçue au titre de l’indemnisation du sinistre lié aux dégradations immobilières (s24-052584), La SA GALIAN ASSURANCES justifie donc avoir payé au bailleur, en sa qualité d’assureur, la somme de 929,66? € au titre des loyers impayés et 8 420,12? € au titre des dégradations locatives, pour le compte de Madame [C] [P], et être ainsi subrogée dans ses droits à hauteur de ces montants.

Sur les loyers et charges impayés Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’arti