Contentieux général Proxi, 2 juin 2025 — 25/00223

N°Minute:25/1348 N° RG 25/00223 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNVN

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

JUGEMENT DU 02 Juin 2025

DEMANDEUR:

S.A.S. -LES BELLES ANNEES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. -SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 07 Avril 2025 Affaire mise en deliberé au 02 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Juin 2025 par Delphine BRUNEAU, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me NGO Sabine Copie certifiée delivrée à : Le 02 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privés en date du 17 décembre 2019 et 14 juin 2021, la SA SEYNA, ayant pour activité principale la réalisation d’opérations d’assurances, a conclu avec la SAS GARANTME deux conventions de délégation de gestion relatives notamment à la présentation des contrats d’assurance « Caution Garantme », au recouvrement des loyers impayés et à la signature du bail en sa qualité de garant.

Par acte sous signature électronique en date du 29 juin 2022 ayant pris effet le 30 juin 2022, la SAS LES BELLES ANNEES a donné à bail à Monsieur [S] [Y] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 507,40 € et un dépôt de garantie à hauteur de 1 014, 80 €.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 30 juin 2022.

Par acte de cautionnement en date du 30 juin 2022, la SA SEYNA s’est portée caution de Monsieur [S] [Y]. Ledit acte de cautionnement précise que la SA SEYNA « après paiement, sera subrogée dans l’ensemble des droits, actions, sûretés du bailleur ou de son mandataire, à l’encontre du locataire, afin de recouvrir l’ensemble des sommes dues » et mentionne comme intermédiaire la SAS GARANTME.

Des loyers demeurant impayés, la SAS LES BELLES ANNEES a, par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2024, fait signifier à Monsieur [S] [Y] un commandement de payer la somme principale de 825,13 € correspondant aux loyers impayés arrêtés au 27 février 2024 et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

En application de cet engagement de caution, la SAS GARANTME, agissant pour le compte et par délégation de la SA SEYNA, a réglé à la bailleresse la somme de 1 498,02 € au titre des loyers et charges impayés.

La SAS LES BELLES ANNEES lui a délivré quittances subrogatives en date des 29 décembre 2023, 05 février 2024, 525, 28 mars 2024 et 30 mai 2024.

Monsieur [S] [Y] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement en date du 28 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, la SAS LES BELLES ANNEES et la SA SEYNA ont fait assigner Monsieur [S] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 07 avril 2025, et sollicitent : constater qu’il est redevable d’une dette locative à hauteur de 2 346,51 €, autoriser la SAS LES BELLES ANNEES à faire usage du dépôt de garantie d’un montant de 1 014,80 € pour compenser la dette locative, le condamner à verser à la SAS LES BELLES ANNEES la somme de 848,49 € au titre de la dette locative, le condamner à verser à la SA SEYNA, subrogée dans les droits de la SAS LES BELLES ANNEES, la somme de 1 498,02 € au titre de la dette locative, le condamner à verser à la SAS LES BELLES ANNEES la somme de 2 700 € au titre de la résistance abusive ; le condamner à payer à la SA SEYNA la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 02 avril 2024.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [S] [Y], daté du 18 mars 2025. La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté aux convocations du travailleur social.

A l’audience du 07 avril 2025, la SAS LES BELLES ANNEES et la SA SEYNA, représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que formées dans leur acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus un ample exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense