Contentieux général Proxi, 2 juin 2025 — 25/00891

N°Minute:25/1351 N° RG 25/00891 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PSRK

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 02 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -LA RESIDENCE BEAU SOLEIL ayant pou syndic la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Eve TRONEL PEYROZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.C.I. -SM C/o M [J] [M] & [V] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 07 Avril 2025 Affaire mise en deliberé au 02 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Juin 2025 par Delphine BRUNEAU, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Eve TRONEL PEYROZ Copie certifiée delivrée à : Le 02 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCI SM C/o M. [J] [M] & [V] [Y] est propriétaire du lot n° 181 au sein de la copropriété BEAU SOLEIL, située [Adresse 1]. Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne de son syndic, a fait assigner la SCI SM C/o M. [J] [M] & [V] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : - la condamner au paiement de la somme de 1080,86 € au titre des charges avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024, - la condamner au paiement de la somme de 984 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts, - dire et juger que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l’article A 444-32 du Code de commerce devra être supporté par les débiteurs en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens comprenant le coût de l’hypothèque légale du syndic, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 7 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introduction d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, la SCI SM C/o M. [J] [M] & [V] [Y] n’a pas été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - le relevé de propriété. - les appels de charges et travaux, - les relevés individuels de charges, - les procès-verbaux des assemblées générales en date du 30 octobre 2023 et du 17 juin 2024 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux, - le décompte de la créance pour la période du 1er octobre 2019 au 1er octobre 2024, - la mise en demeure du 27 mars 2023 et du 17 avril 2023 - le contrat de syndic. Il ressort de ces documents que la SCI SM C/o M. [J] [M] & [V] [Y] reste devoir la somme de 930,86 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 1er octobre 2024, comprenant les appels de charges du 4ème trimestre 2024 inclus. La SCI SM C/o M. [J] [M] & [V] [Y] sera donc condamnée à payer la somme de 930,86 euros, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août 2024. Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la