JCP REFERES, 21 mai 2025 — 25/00154

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00154

N° Portalis DBX4-W-B7J-TWJP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 21 Mai 2025

[J] [P] [R] [P]

C/

[X] [I]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Mai 2025

à la SELARL DBA

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le 21/05/25

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 21 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [P], [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [R] [P], [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [I], [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [P] et Madame [R] [P] ont donné à bail à Monsieur [X] [I] un appartement à usage d’habitation (porte n°21) ainsi que deux parkings en sous-sol (n° 14 et 15) situés [Adresse 11] à [Localité 13], par contrat signé électroniquement et prenant effet au 10 juillet 2024, moyennant un loyer initial de 831 euros et une provision pour charges de 90 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [P] et Madame [R] [P] ont fait délivrer à Monsieur [X] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 septembre 2024 pour un montant en principal de 2.672,98 euros.

Monsieur [J] [P] et Madame [R] [P] ont ensuite fait assigner Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 30 décembre 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater par application de la clause résolutoire qu’il contient, la résiliation du bail et de ses accessoires consenti à Monsieur [X] [I] le 9 juillet 2024 par Monsieur [J] [P] et Madame [R] [P], pour le local à usage d’habitation situé [Adresse 9] à [Localité 13], et ce en application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, - condamner Monsieur [X] [I] à payer, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective du logement, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer, soit à ce jour une somme de 921 euros par mois, - dire que l’indemnité d’occupation sera indexée dans les mêmes conditions du contrat, - dire qu’en ce qui concerne le sort des meubles il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [X] [I] à payer par provision à Monsieur [J] [P] et Madame [R] [P] la somme de 2.933,19 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 13 décembre 2024 mensualité du mois de décembre incluse, somme à parfaire au jour de l’audience, ainsi que la somme de 765 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail, et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter de l’assignation, - condamner Monsieur [X] [I] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 mars 2025, Monsieur [J] [P] et Madame [R] [P], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3854,19 euros selon décompte en date du 11 mars 2025, mensualité de mars 2025 incluse, en précisant que Monsieur [I] avait repris le paiement des loyers depuis octobre 2024.

Monsieur [X] [I] a comparu en personne, a reconnu la dette et a sollicité la suspension de la clause résolutoire en précisant avoir repris le paiement des loyers depuis le mois d’octobre 2024. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement pour apurer la dette et a proposé de régler 107 euros par mois en plus du loyer courant.

Il a indiqué être à la recherche d’une activité professionnelle et percevoir mensuellement 2.400 euros à titre d’indemnités de chômage.

Il a précisé être marié, avoir trois enfants à charge et que son épo