CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mai 2025 — 25/00094

MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXYL AFFAIRE : [3] / [X] [P] NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Céline FARRE, Collège employeur du régime général [I] [D], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [X] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 12 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 14 Janvier 2025, Mme [X] [P] a formé opposition à trois contraintes émise par l’[3] les 7 et 8 janvier 2025, signifiées le 8 janvier 2025, pour un montant de 2203,44, 2065 et 5932 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour les périodes de 2019 à 2023.

Par courrier électronique reçu au greffe le 15 avril 2025, l’[3] déclare se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de l’[3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00094 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXYL .

Condamne l’[3] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 12 Mai 2025.

Le greffier, Le président,