JCP REFERES, 21 mai 2025 — 25/00132
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 6]
NAC: 5AA
N° RG 25/00132
N° Portalis DBX4-W-B7J-TWDK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N°B25/
DU : 21 Mai 2025
S.C.I. DU ROUDIE, agissant poursuites et diligences de Monsieur [R] [O]
C/
[B] [P] [H] [S]
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Mai 2025
à Me Sandra HEIL NUEZ
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le 21/05/25
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 21 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 21 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.C.I. DU ROUDIE, agissant poursuites et diligences de Monsieur [R] [O], dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 8]
représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Madame [B] [P], [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 7]
comparante en personne
Monsieur [H] [S], [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 7]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
La SCI DU ROUDIE a donné à bail à Madame [B] [P] et à Monsieur [H] [S] une villa (n°14) et deux parkings extérieurs (n°13 et 14) situés [Adresse 3]), par contrat en date du 31 décembre 2018, moyennant un loyer initial de 647 euros et une provision pour charges de 20 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DU ROUDIE a fait délivrer à Madame [B] [P] et à Monsieur [H] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 octobre 2024 pour un montant en principal de 1.921,61 euros.
La SCI DU ROUDIE a ensuite fait assigner Madame [B] [P] et Monsieur [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 31 décembre 2024.
Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater que par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai fixé par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, et que de ce fait Madame [B] [P] et Monsieur [H] [S] sont actuellement occupants du logement sans droit ni titre, conformément à l’article 1224 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Condamner Madame [B] [P] et Monsieur [H] [S] à libérer les lieux qu’ils occupent [Adresse 5] et dans l’hypothèse où ils n’auraient pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, de les condamner à en être expulsés, ainsi que tous les occupants de leur chef, de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2, R.411-1 à R.441-1 du code des procédures civiles d’exécution, - Condamner Madame [B] [P] et Monsieur [H] [S] à payer : - au titre des sommes dues au jour de l’assignation à titre de provision, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1103 et 1104 du code civil, la somme de 2.634,44 euros représentant le montant des loyers et accessoires dus, montant qu’il y a lieu de parfaire au jour de l’audience ; - dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 , date du commandement de payer, conformément à l’article 1231-6 du code civil, - à titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu’au départ effectif des locaux de Madame [B] [P] et Monsieur [H] [S], conformément aux articles L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile, ainsi qu’à la loi du 21 juillet 1949, - à la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - à tous les dépens et aux frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile, et L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
A l’audience du 21 mars 2025, la SCI DU ROUDIE a comparu, représentée par son conseil, et a sollicité la suspension de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement repris sur l’échéancier établi le 16 janvier 2025 et signé par les défendeurs le 25 février 2025 prévoyant le paiement de la dette par mensualité de 52 euros en plus du loyer courant et a actualisé le montant de la dette à la somme de 1629,88 euros selon décompte au 14 mars 2025.
Elle a par ailleurs maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens.
Madame [B] [P] et Monsieur [H] [S] ont comparu en personne et ont c