JCP REFERES, 21 mai 2025 — 25/00116

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00116

N° Portalis DBX4-W-B7J-TWAF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 21 Mai 2025

[S] [V] [G] [X] épouse [V]

C/

[J] [M]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Mai 2025

à Me Olivier GROC

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le 21/05/25

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 21 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 21 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [V], [Adresse 7] [Localité 5]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [G] [X] épouse [V], [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [J] [M], [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [S] [V] ont donné à bail à Madame [J] [M] un appartement à usage d’habitation (n° 14) ainsi qu’une place de parking extérieur (n°29) situés [Adresse 2] à [Localité 10], par contrat signé électroniquement prenant effet au 10 février 2023, moyennant un loyer initial de 454,97 euros et une provision pour charges de 84 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] ont fait délivrer à Madame [J] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 août 2024 pour un montant en principal de 1.139,89 euros.

Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] ont ensuite fait assigner Madame [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 19 décembre 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 15 octobre 2024, - ordonner l’expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par Madame [J] [M] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Ils ont en outre demandé de la condamner au paiement de : * la somme de 4.853,56 euros, à titre provisionnel, mensualité de décembre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, *une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 15 octobre 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, * la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, * tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières de Madame [J] [M].

A l’audience du 21 mars 2025, Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] , représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.928,40 euros selon décompte en date du 18 mars 2025, mensualité de mars 2025 incluse.

Madame [J] [M] assignée le 19 décembre 2024 par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025 et le conseil des demandeurs autorisé à produire en délibéré le justificatif de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par les dispositions de l’article précité.

Par note en délibéré du 24 mars 2025, le conseil des demandeurs a produit le justificatif de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

La procédure est en conséquence régulière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 23 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III