REFERES, 27 mai 2025 — 25/00087
Texte intégral
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MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00087 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3MT AFFAIRE : S.A.S. PROCIVIS OUEST PROMOTEUR C/ [O] [P], Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 45] les [Adresse 34] ucioles, [I] [N], [J] [C], [G] [W], [K] [H], S.C.I. RDLC, Commune DE [Localité 39], Communauté de Commune OCEAN MARAIS DE [Localité 36], Société LT ARCHI, S.A.S. APAVE IC, [U] [M] [E] [D], [X] [D], [T] [F] [D], [RA] [Y] [D], [B] [A], [R] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Marie-nathalie FILLONNEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Sophie RAITIF, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [O] [P] née le 25 Septembre 1975 à [Localité 38] (44), demeurant [Adresse 14] non comparante
Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 46], dont le siège social est sis [Adresse 28] non comparant
Monsieur [I] [N] né le 05 Février 1957 à [Localité 50] (18), demeurant [Adresse 30] comparant
Madame [J] [C] née le 23 Février 1958 à [Localité 33] (36), demeurant [Adresse 30] comparante
Monsieur [G] [W] né le 09 Juillet 1969 à [Localité 43] (29), demeurant [Adresse 21] non comparant
Madame [K] [H] née le 15 Août 1969 à [Localité 44] (35), demeurant [Adresse 21] non comparante
S.C.I. RDLC, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
Commune DE [Localité 39], dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante
Communauté de Commune OCEAN MARAIS DE [Localité 36], dont le siège social est sis [Adresse 47] non comparante
Société LT ARCHI, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante
S.A.S. APAVE IC, dont le siège social est sis [Adresse 24] non comparante
Monsieur [U] [M] [E] [D] né le 27 Avril 1949 à [Localité 49] (69), demeurant [Adresse 15] non comparant
Madame [X] [D] née le 10 Février 1988 à [Localité 37] (74), demeurant [Adresse 4] non comparante
Monsieur [T] [F] [D] né le 19 Juin 1982 à [Localité 31] (74), demeurant [Adresse 17] non comparant
Monsieur [RA] [Y] [D] né le 19 Juin 1982 à [Localité 31] (74), demeurant [Adresse 2] non comparant
Madame [B] [A] née le 11 Novembre 1947 à [Localité 42] (06), demeurant [Adresse 16] comparante
Monsieur [R] [S] né le 01 Février 1949 à [Localité 39] (85), demeurant [Adresse 16] comparant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SCCV SELEN immatriculée au RCS de [Localité 35] 981 241 672 dont le siège social est [Adresse 29] représentée par Me Marie-nathalie FILLONNEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Sophie RAITIF, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance Débats tenus à l’audience publique du 28 Avril 2025 Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 27 Mai 2025 Ordonnance mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025 grosse délivrée
le27 05 2025
à Me Fillonneau EXPOSE DU LITIGE
La société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR souhaite faire réaliser, sur un terrain situé [Adresse 13] à [Localité 41] (parcelles cadastrées AP [Cadastre 7] et [Cadastre 8]) un ensemble immobilier comprenant la construction de 23 logements collectifs, pour une surface plancher de 1.445,67 m2. Elle a pour ce faire obtenu un permis de construire en date du 1er mars 2024.
Désireuse de prévenir tout litige à venir lors des travaux d’édification de son bien, l’intéressée a fait assigner les différents riverains aux fins d’expertise préventive.
Par actes de commissaire de justice en date du 24, 25, 26 mars et 07 avril 2025, la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne la société LT ARCHI, la S.A.S. APAVE IC, Monsieur [U] [D], Madame [X] [D], Monsieur [T] [D], Monsieur [RA] [D], Madame [B] [A], Monsieur [R] [S], Madame [V] [P], le [Adresse 48], représenté par son syndic OTIM, Monsieur [I] [N], Madame [J] [C], Monsieur [G] [W], Madame [K] [H], la S.C.I. RDLC, la Commune de Notre-Dame-de-Monts, la Communauté de Commune Océan Marais de [Localité 36], afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 28 avril 2025.
La société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR a maintenu sa demande d’expertise préventive.
La SCCV SELEN a demandé l’intervention volontaire dans le cadre de la procédure.
Madame [A] [B], Monsieur [S] [R], Madame [C] [J] et Monsieur [N] [I] ont comparu ; les autres défendeurs n’ont pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 27 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les m