Ch civ. 1-4 construction, 3 juin 2025 — 25/02237

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

Minute n°

N° RG 25/02237 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD5B

AFFAIRE : S.A.S. TELEREP FRANCE, SOCIETE CODEVE INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPA C/ S.A. AXA FRANCE IARD,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois Juin deux mille vingt cinq,

assistée lors des débats de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. TELEREP FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant : Me Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238

Société CODEVE INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPA

[Adresse 6]

[Localité 5] (IRLANDE)

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant : Me Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238

APPELANTES

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant :Me Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184

INTIMÉE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles rendue le 27 septembre 2024 entre les sociétés ASCI 29 et Axa et les sociétés Envelia, SMABTP, Codeve insurance, MAF et Telerep ;

Vu la déclaration d'appel de la société Axa en date du 15 octobre 2024 (enregistrée sous le n°24/6616) ;

Vu la déclaration d'appel des sociétés Telerep et Codeve en date du 25 octobre 2024 (enregistrée sous le n°24/6790) ;

Vu l'ordonnance de jonction du 3 décembre 2024 ;

Vu le message du 27 février 2025 de Me Debray sollicitant la disjonction de l'instance ;

Vu les conclusions d'incident n°3 notifiées le 7 avril 2025 par Me Debray, conseil de la société Axa tendant notamment à la disjonction de l'instance, à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Telerep et son assureur et des demandes des sociétés Telerep et Codeve, à la recevabilité de son appel et au rejet des demandes d'irrecevabilité ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 mars 2025 par Me Teriitehau, conseil des sociétés SMABTP et Envelia tendant à juger irrecevables les demandes formées par la société Jeanval venant aux droits de la SCI 29 et à juger irrecevable l'appel interjeté par la société Axa ;

Vu le courrier de Me de Carfort notifié le 7 mars 2025 ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 12 mars 2025 par Me Poulain, conseil de la société MAF s'en rapportant sur les mérites des incidents soulevés par la société Axa, tendant à juger irrecevables les demandes formées par la société Jeanval venant aux droits de la SCI 29 et à juger irrecevable l'appel interjeté par la société Axa ;

Vu les conclusions en réponse sur incident n°1 notifiées le 20 mars 2025 par Me de Carfort pour les sociétés Telerep France et Codeve tendant au rejet de la demande de disjonction, à la recevabilité de leur appel, à l'irrecevabilité de l'incident, au débouté des demandes de la société Axa et à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Axa ;

Vu l'ordonnance rendue à l'audience du 8 avril 2025 ordonnant la disjonction du dossier n°24/6616 et du dossier n°25/2237 (anciennement n°24/6790) ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile et le renvoi aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de ces dernières ;

Vu l'avis donné aux parties à l'audience de ce que l'ordonnance serait rendue le 3 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'appel des sociétés Telerep et Codeve

Le 25 octobre 2024, les sociétés Telerep et Codeve ont interjeté appel de l'ordonnance prononcée le 27 septembre 2024 par le juge de la mise en état de tribunal judiciaire de Versailles, estimant la motivation éminemment contestable.

Les sociétés Telerep et Codeve ont signifié leurs conclusions d'appelantes le 7 février 2025.

La société Axa a soulevé, au visa de l'article 795 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de cet appel.

Pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, les sociétés Telerep et Codeve rappellent que cet article a été modifié afin de limiter la possibilité de relever appel des ordonnances du juge de la mise en état et afin d'éviter les appels dilatoires.

Elles admettent que l'o