Chambre civile 1-2, 3 juin 2025 — 25/00137

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

Chambre civile 1-2

ARRET N°179

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUIN 2025

N° RG 25/00137 -

N° Portalis DBV3-V-B7J-W6FI

AFFAIRE :

[W] [Z] [N] [I]

C/

[M] [Z] [K]

Décision déférée à la cour : Jugement du 25 janvier 2023 du Tribunal de proximité de COLOMBES

N° RG : 11-22-000273

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 03.06.25

à :

Me Vanessa CURSI

Me Julie GOURION-RICHARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [W] [Z] [N] [I]

né le 02 mai 1969 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Vanessa CURSI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 150

****************

INTIMÉ

Monsieur [M] [Z] [K]

né le 20 mai 1969 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51

Plaidant : Me Olivier GUEVENOUX de la SELARL SEMIOS, avocat au barreau de CHARENTE, vestiaire : 27

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 février 2020, M. [M] [K] a acquis de M. [W] [I] un véhicule de collection de marque Citroën modèle XM de 1991 immatriculé [Immatriculation 6].

Se plaignant d'anomalies révélées notamment par un contrôle technique réalisé le 23 juin 2020, M. [K] a vainement sollicité de M. [I], par courriers recommandés des 11 août et 14 octobre 2020, la nullité de la vente.

Par acte du 20 février 2021, M. [K] a fait assigner M. [I] en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert pour rechercher la situation administrative réelle du véhicule, décrire son historique et dire s'il est atteint de vices cachés.

Par ordonnance du 22 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a débouté M. [K] de sa demande d'expertise. L'appel interjeté par M. [K] à l'encontre de cette décision a été déclarée caduc par la cour.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2022, M. [K] a assigné M. [I] aux fins d'obtenir :

- à titre principal, l'annulation de la vente et subsidiairement, la résolution judiciaire de la vente,

- en tout état de cause, sa condamnation à reprendre à ses frais le véhicule immatriculé [Immatriculation 6] dans le mois de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à lui payer les sommes suivantes :

- 5 651,15 euros en remboursement du prix de vente et des divers frais occasionnés par la vente,

- 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance ainsi que toute sommes retenues par l'huissier de justice en application de l'article A 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

Par jugement contradictoire du 25 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes a :

- prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 21 février 2020,

- condamné M. [I] à payer à M. [K] la somme de 4 500 euros au titre de la restitution du prix de vente,

- condamné M. [K] à restituer à M. [I] le véhicule immatriculé [Immatriculation 6],

- condamné M. [I] à payer à M. [K] les frais relatifs à la restitution du véhicule,

- rejeté la demande d'astreinte,

- condamné M. [I] à payer à M. [K] la somme de 1 151 euros à titre de dommages et intérêts relatifs à son préjudice financier,

- débouté M. [I] de sa demande de dommages et intérêts,

- débouté M. [K] de sa demande relative à l'émolument de l'huissier résultant de l'article A 444-32 du code de commerce,

- condamné M. [I] à payer à M. [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [I] aux dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 6 mars 2023, M. [I] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 4 avril 2024, le conseiller de la mise en état a :

- déclaré recevable la demande de radiation formée par M. [K],

- prononcé la radiation de l'appel interjeté par M. [I],

- rappelé que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appe