Chambre civile 1-2, 3 juin 2025 — 24/04786
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53D
Chambre civile 1-2
ARRET N°178
PAR DEFAUT
DU 03 JUIN 2025
N° RG 24/04786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVLV
AFFAIRE :
Société TOYOTA KREDITBANK GMBH PRISE EN SA SUCCURSALE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT
C/
[W] [L] épouse [K]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2023 par le Juridiction de proximité de GONESSE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1123000929
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 03/06/25
à :
Me Claire CHEVANNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Société TOYOTA KREDITBANK GMBH PRISE EN SA SUCCURSALE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, société de droit Allemand au capital de 30.000.000,00€ dont le siège social est sis [Adresse 8] (Allemagne) prise en sa succursale TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, située [Adresse 3], et en ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
N° SIRET : B 4 12 653 180
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Claire CHEVANNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 703
Plaidant : Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0348
****************
INTIMES
Madame [W] [L] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1990 à GUYANA
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par dépôt à étude de commissaire de justice
Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 2] 1988 à HAITI
de nationalité Haïtienne
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par dépôt à étude de commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière en pré-affectation, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI,
Rappel des faits constants
Suivant offre de contrat acceptée le 10 octobre 2020, la société de droit allemand Toyota Kreditbank GMBH, prise en sa succursale Toyota France Financement, a consenti à Mme [W] [K] née [L] et M. [Y] [K] un crédit à la consommation amortissable d'un montant en capital de 22 590 euros, remboursable en 60 mensualités de 427,01 euros au taux de 4,31 % l'an.
Ce crédit était affecté au financement de l'achat d'un véhicule d'occasion de marque Toyota et de modèle C-HR l22H édition 2WD E-CVT C-HR, qui a été livré le 23 octobre 2020, suivant procès-verbal de réception signé le même jour.
Plusieurs mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Toyota Kreditbank GMBH a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 14 mars 2022, mis en demeure M. et Mme [K] s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 22 avril 2022, la société Toyota Kreditbank GMBH s'est prévalue de la déchéance du terme, et a mis les emprunteurs en demeure de rembourser l'intégralité du crédit, toutefois sans effet.
Puis la société Toyota Kreditbank GMBH a assigné M. et Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse par acte de commissaire de justice délivré le 2 juin 2023 pour obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues au titre du contrat de prêt.
La décision contestée
Devant le juge des contentieux de la protection, la société Toyota Kreditbank GMBH a présenté les demandes suivantes :
- enjoindre à M. et Mme [K] de restituer le véhicule financé de marque Toyota, immatriculé [Immatriculation 7], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- autoriser l'appréhension du véhicule financé en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira,
- condamner solidairement M. et Mme [K] à lui payer une somme de 21 094,19 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,31 % l'an courus et à courir à compter du 22 avril 2022 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
- condamner en outre solidairement M. et Mme [K] à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens.
M. et Mme [K] n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés lors de l'audience qui s'est tenue le 12 octobre 2023.
Par jugement réputé co