Chambre civile 1-2, 3 juin 2025 — 24/04721
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°177
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUIN 2025
N° RG 24/04721 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVFQ
AFFAIRE :
[P] [J]
C/
[R], [L] [S] [F]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de MONTMORENCY
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 11-23-1339
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 03/06/25
à :
Me Séverine CEPRIKA
Me Caroline PALOMEROS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [P] [J]
né le 05 Mai 1964 à [Localité 5] (SENEGAL)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
Plaidant : Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0767 -
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INTIMES
Monsieur [R], [L] [S] [F]
né le 21 Mai 1984
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline PALOMEROS de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 193
Madame [E], [Z], [U] [C] épouse [S] [F]
née le 09 Janvier 1986 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline PALOMEROS de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 193
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2025, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, ayant été entendue en son rapport, en présence de Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
Rappel des faits constants
Suivant acte sous seing privé en date du 3 janvier 2022, M. [R] [S] [F] et Mme [E] [S] [F] née [C] ont donné en location à M. [P] [J] un appartement d'une pièce principale situé [Adresse 1] à [Localité 4] dans le Val-d'Oise, moyennant un loyer de 720 euros outre une provision sur charges de 100 euros.
Constatant que des loyers étaient restés impayés, M. et Mme [S] [F] ont fait délivrer à M. [J], le 27 avril 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 4 220 euros arrêté au 30 avril 2023.
Puis, faute de régularisation de l'arriéré, M. et Mme [S] [F] ont fait assigner M. [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency par acte de commissaire de justice délivré le 20 septembre 2023.
La décision contestée
Devant le premier juge, M. et Mme [S] [F] ont présenté, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les demandes suivantes :
- l'acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire,
- l'expulsion immédiate du locataire des lieux loués avec si besoin le concours de la force publique et transport et séquestration des biens,
- sa condamnation au paiement de la somme de 7 500 euros au titre des loyers et charges impayés,
- la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux loués d'un montant égal au loyer et aux charges jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
M. [J] n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience qui s'est tenue le 25 mars 2024.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a :
- constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail consenti par M. [S] [F] et Mme [C] à M. [J] sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] dans le Val-d'Oise à compter de la date d'effet du commandement visant la clause résolutoire soit le 27 juin 2023,
- condamné M. [J] à payer à M. [S] [F] et Mme [C] de la somme de 7 500 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges échus au terme d'août 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
- ordonné, faute de départ volontaire dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, l'expulsion de M. [J] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et leur transfert dans un garde-meuble aux frais avancés du