Chambre civile 1-2, 3 juin 2025 — 24/04460

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°176

PAR DEFAUT

DU 03 JUIN 2025

N° RG 24/04460 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUQB

AFFAIRE :

S.A. EMMAUS HABITAT

C/

[J] [Z] épouse [C]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 1123001908

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 03/06/25

à :

Me Mariane ADOSSI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A. EMMAUS HABITAT

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2301561

****************

INTIMES

Madame [J] [Z] épouse [C]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Monsieur [I] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Défaillants, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Greffière en pré-affectation, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 18 juillet 2019, la société Emmaüs Habitat a consenti à M. [I] [M] et à Mme [J] [Z] épouse [M], un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2023, la société Emmaüs Habitat a fait délivrer assignation à M. [I] [M] et à Mme [J] [Z] épouse [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti à M. et Mme [M],

en conséquence,

- ordonner l'expulsion de M. [I] [M] et à Mme [J] [Z] épouse [M] ainsi que celle de tous occupants de leur chef des locaux qu'ils occupent [Adresse 1],

- dire que le commissaire de justice pourra se faire assister de la force publique,

- condamner solidairement M. [I] [M] et à Mme [J] [Z] épouse [M] à lui payer la somme de 2 879,95 euros, terme de septembre 2023 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent acte,

- condamner solidairement M. [I] [M] et à Mme [J] [Z] épouse [M] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges,

- dire que les locataires devront laisser libres de tout meuble les locaux qui leur avaient été donnés en location,

- dire que le commissaire de justice qui procédera à la reprise des lieux, pourra, s'il s'y trouve des biens meubles, les faire transporter à ses frais avancés, par toute personne de son choix, dans tel garde-meuble également de son choix,

- condamner M. [I] [M] et Mme [J] [Z] épouse [M] à lui verser la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise a :

- déclaré recevables les demandes de la société Emmaüs Habitat,

- débouté la société Emmaüs Habitat de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion,

- condamné solidairement M. [I] [M] et à Mme [J] [Z] épouse [M] à payer à la société Emmaüs Habitat la somme de 2 879, 95 euros, terme de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté le surplus des demandes,

- condamné in solidum M. [I] [M] et à Mme [J] [Z] épouse [M] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, la société Emmaüs Habitat a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 12 septembre 2024, la société Emmaüs Habitat, appelante, demande à la cour :

- d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise du 16 mai 2024 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion à l'encontre de M. [I] [M] et à Mme [J] [Z] épouse [M], en ce qu'il a condamné les locataires au paiement de la somme