Chambre civile 1-2, 3 juin 2025 — 24/04089

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°175

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUIN 2025

N° RG 24/04089 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTQQ

AFFAIRE :

[I] [E]

C/

[Y] [M] [G] épouse [S]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2024 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-23-0002

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 03/06/25

à :

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Me Stéphanie ARENA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [I] [E]

né le 27 Août 1942 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 13824

Plaidant : Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0122

****************

INTIMEE

Madame [Y] [M] [G] épouse [S]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Xavier GUITTON de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Greffière en pré-affectation lors des débats et du prononcé de la décision: Madame [L] [V]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privédu 25 mars 2022, Mme [Y] [G] épouse [S] a donné en location à M. [I] [E] un local à usage d'habitation situé au 2ème étage, une place de stationnement n°207 et une cave n°328 au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 1 150 euros, outre 140 euros de provisions sur charges et 13,74 euros d'assurance.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [Y] [S] a fait signifier à M. [I] [E], par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2022, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer la somme en principal de 1 303,74 euros (terme de novembre 2022 inclus).

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mars 2023, Mme [S] a fait délivrer assignation à M. [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail d'habitation, faute de paiement des causes du commandement du 24 novembre 2022 dans le délai imparti, et en tout état de cause la résiliation du bail,

- ordonner l'expulsion de M. [E] et celle de tout occupant de son chef, avec si besoin, le concours de la force publique,

- statuer sur le sort des meubles conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner M. [E] à lui payer la somme de 6 823,73 euros au titre des loyers et charges arrêtés au terme du mois de mars 2023 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 303,74 euros à compter du 24 novembre 2022 et pour le surplus à compter de l'assignation,

- condamner M. [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux,

- condamner M. [E] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement contradictoire du 30 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail consenti le 25 mars 2022 par Mme [S] à M. [E] portant sur le local à usage d'habitation situé au 2ème étage, une place de stationnement n°207 et une cave n°328 au [Adresse 2], étaient réunies à la date du 24 janvier 2023,

- rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formée par M. [E],

- ordonné en conséquence à M. [E] de quitter les lieux et de restituer les clés, au plus tard deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux délivré conformément à 1(l)'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

- dit qu'à défaut pour M. [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [S]