Chambre commerciale 3-2, 3 juin 2025 — 24/02798
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IE
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 3 JUIN 2025
N° RG 24/02798 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQGU
AFFAIRE :
[K] [W]
...
C/
ASSOCIATION MAISON FAMILIALE RURALE DU VAL DE MANS E
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2024 par le TJ de VERSAILLES
N° chambre : 1ère
N° RG : 22/02701
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Cécile ROBERT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUIN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [K] [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240134
Plaidant : Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044 -
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240134
Plaidant : Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044 -
****************
INTIME :
ASSOCIATION MAISON FAMILIALE RURALE DU VAL DE MANS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 - N° du dossier 20249224
Plaidant: Me Gabriel LEBRUN,- YDES AVOCATS - avocat au barreau de PARIS - vestiaire : K 037
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Avril 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 juin 2018, l'association Maison familiale rurale d'éducation, sise à [Localité 4], en Indre-et-Loir, a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le 13 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Tours l'a placée en redressement judiciaire et a désigné la société AJ Associés, prise en la personne de M. [W], en qualité d'administrateur judiciaire.
Le 21 décembre 2018, ce tribunal a ordonné la cession de ses actifs à l'association Maison familiale rurale du Val de l'Indre, prévoyant la reprise de onze de ses salariés et le licenciement de quatre autres, dont M. [X].
En 2021, l'association Maison familiale rurale du Val de l'Indre est devenue l'association Maison familiale rurale du Val de Manse (l'association).
Le 29 mars 2022, l'association a assigné la société AJ Associés et M. [W] devant le tribunal judiciaire de Versailles, leur reprochant d'avoir commis une faute dans la procédure de licenciement pour motif économique de M. [X], salarié protégé, telle qu'elle a perdu une chance d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire pour le licencier, ce qui l'a contrainte à le rémunérer.
Le 5 avril 2024, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- condamné in solidum la société AJ Associés et M. [W] à payer à l'association Maison familiale rurale du Val de Manse la somme de 106 785,42 euros en réparation de la perte de chance subie avec intérêts à taux légal à compter du jugement ;
- débouté la société AJ Associés et M. [W] de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamné in solidum la société AJ Associés et M. [W] à payer à l'association Maison familiale rurale du Val de Manse la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la société AJ Associés et M. [W] aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le 3 mai 2024, la société AJ Associés et M. [W] (ensemble, l'administrateur judiciaire) ont interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 17 janvier 2025, ils demandent à la cour de :
- infirmer et réformer le jugement entrepris ;
- débouter l'association Maison familiale rurale du Val de Manse de son appel incident ;
Statuant à nouveau,
- à titre principal, débouter l'association Maison familiale rurale du Val de Manse de l'ensemble de ses conclusions, fins et moyens ;
- à titre subsidiaire, en cas de reconnaissance d'une éventuelle négligence fautive de la part de l'administrateur judiciaire, ès qualités, limiter la perte de chance au maximum à 10% du préjudice invocable et par conséquent de réformer la condamnation mise à la charge de la société AJ Associés, ès qualités, à 1 euro symbolique ;
- ou à t