Chambre civile 1-2, 3 juin 2025 — 24/01594

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°169

PAR DEFAUT

DU 03 JUIN 2025

N° RG 24/01594 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5U

AFFAIRE :

[I], [D] [L]

C/

[R] [M]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 février 2023 par le Juge des contentieux de la protection de COLOMBES

N° RG : 11-23-0292

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 03.06.25

à :

Me Ophélia FONTAINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [I], [D] [L]

né le 19 décembre 1979 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Ophélia FONTAINE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672

Plaidant : Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 321

****************

INTIMÉ

Monsieur [R] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant, déclaration d'appel signifiée par dépôt à étude de commissaire de justice.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 15 février 2008 à effet au 1er mai 2008, [T] [E] a donné à bail à M. [R] [M] et Mme [Z] [S] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer initial de 1 040 euros et des charges provisionnelles de 125 euros par mois, outre le versement d'un dépôt de garantie de 1 040 euros.

Par courrier du 12 juin 2014, Mme [S] a donné congé et M. [M] est resté seul titulaire du bail.

Le 14 février 2022, M. [I] [L] est devenu propriétaire du bien consécutivement au décès de [T] [E].

M. [L] a fait délivrer, par acte de commissaire de justice signifié le 4 octobre 2022, un congé pour vendre à M. [M] avec prise d'effet au 30 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2023, M. [L] a assigné M. [M] pour obtenir son expulsion et sa condamnation en paiement.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes a :

- déclaré le congé irrégulier,

- débouté en conséquence M. [L] de sa demande en résiliation du contrat de bail et de ses demandes subséquentes,

- condamné M. [M] à verser à M. [L] la somme de 8 470,44 euros au titre d'arriérés locatifs à compter du 1er janvier 2023 et arrêtés au 10 octobre 2023 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- débouté M. [M] de sa demande en paiement des travaux,

- rejeté la demande d'indemnité formulée par M. [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [L] à la moitié des dépens,

- condamné M. [M] à la moitié des dépens,

- rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration reçue au greffe le 6 mars 2024, M. [L] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 3 avril 2024, M. [L], appelant, demande à la cour de :

A titre principal,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Colombes le 19 décembre 2023 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [M] à lui verser la somme de 8 470,44 euros d'arriérés locatifs, à compter du 1er mai 2023 et arrêtés au 10 octobre 2023 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Statuant à nouveau,

- déclarer valable le congé pour vente délivré à M. [M],

- constater que depuis le 30 avril 2023, le bail du 15 février 2008 a pris fin et que M. [M] est occupant sans droit ni titre du logement situé au 3ème étage droite de l'immeuble sis [Adresse 3],

- condamner M. [M] à quitter le logement situé au 3ème étage de l'immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 4],

- ordonner, à défaut pour M. [M] d'avoir quitté le logement volontairement, son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux,

- fixer l'indemnité d'occupation due par M. [M] à compter du 30 avril 2023 et jusqu'à la libération complète des lieux en cause à la somme de 2 489,88 euros par mois, outre 125 euros au titre des charges,

- condamner M. [M] à lui verser la somme de 1 000 euros par mois de retard pour une période comprise entre le