Chambre commerciale 3-2, 3 juin 2025 — 24/01350
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 3 JUIN 2025
N° RG 24/01350 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMHF
AFFAIRE :
[P] [W] [R]
...
C/
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° Chambre : 4
N° RG : 2023F00040
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fanny COUTURIER
Me Elisa GUEILHERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [P] [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 - N° du dossier 24741 -
Plaidant : Me Sheherazade AQIL, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 0861
S.A.S. OVOSHÏ PARIS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 - N° du dossier 24741 -
Plaidant : Me Sheherazade AQIL, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 0861
****************
INTIME :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 avril 2021, M. [W] [R] s'est porté caution solidaire, pour une durée de 84 mois, dans la limite de 12 000 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard, des engagements de la société Ovoshi Paris, dont il était le président, au titre d'un prêt professionnel d'un montant de 20 000 euros au taux de 1,5 % l'an consenti le 2 avril 2021 par le Crédit Industriel et Commercial (la banque).
Le 11 janvier 2023, la banque a assigné la société Ovoshi Paris et M. [W] [R] devant le tribunal de commerce de Versailles.
Le 9 février 2024, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a :
- constaté l'absence de représentation de la société Ovoshi Paris et de M. [W] [R] ;
- condamné la société Ovoshi Paris à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 18 293,70 euros en sus les intérêts au taux de 4,50 % à compter du 12 octobre 2022 ;
- condamné M. [W] [R] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 9 146,85 euros en sus les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2022 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- dit que les sommes pouvant être recouvrées auprès de M. [W] [R] ne pourront excéder 12 000 euros ;
- condamné la société Ovoshi Paris et M. [W] [R] chacun à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement la société Ovoshi Paris et M. [W] [R] aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 89,66 euros.
Le 22 février 2024, la société Ovoshi Paris et M. [W] [R] ont interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'il a constaté leur absence de représentation et les a condamnés solidairement aux dépens.
Le 4 juin 2024, la société Ovoshi Paris a été placée en liquidation judiciaire. Le 12 novembre 2024, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Par dernières conclusions du 5 mars 2025, M. [W] [R] demande à la cour de :
- dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en ses moyens, fins et conclusions ;
À titre principal :
- dire et juger qu'il se prévaut d'un cautionnement consenti par une personne physique, dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion et dont le patrimoine ne permet pas, au moment de la mise en 'uvre du cautionnement, de faire face à ce cautionnement ;
En conséquence :
- déchoir le Crédit Industriel et Commercial du droit de le poursuivre ;
À titre subsidiaire :
- dire et juger qu'il bénéficie d'une faculté de règlement reporté de la dette de cautionnement à 24 mois à c