Chambre civile 1-2, 3 juin 2025 — 24/00700

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

Chambre civile 1-2

ARRET N°167

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUIN 2025

N° RG 24/00700 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WKL2

AFFAIRE :

[K] [B]

C/

[E] [Y]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 novembre 2023 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye

N° RG : 11-23-549

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 03.06.2025

à :

Me Rui RESENDE GOMES

Me Jean-Christophe WATTINNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [K] [B]

né le 1er mai 1988 à [Localité 4] - AFGHANISTAN

[Adresse 1]

[Adresse 1]

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale

Représentant : Me Rui RESENDE GOMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 702

****************

INTIMÉE

Madame [E] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 février 2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [Y] faisait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque BMW série 1 le 11 septembre 2020 auprès de M. [K] [B] pour un prix de 6 690 euros. Le kilométrage indiqué lors de la cession était de 120 856 km.

Suite à un contrôle technique effectué le 7 octobre 2021, Mme [Y] découvrait que le kilométrage de son véhicule avait été modifié avant la vente. Un contrôle technique réalisé sur ce véhicule le 2 novembre 2018, soit deux ans avant son acquisition, mentionnait, en effet, un kilométrage de 166 578 km.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 avril 2023, Mme [Y] a assigné M. [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins de voir :

-prononcer la résolution de la vente intervenue entre M. [B] et elle, le 11 septembre 2020, pour un prix de 6 690 euros,

- condamner M. [B] à lui payer la somme de 6 690 euros, au titre de la restitution du prix d'achat,

- condamner M. [B] à lui verser la somme de 2 001,76 euros au titre de dommages et intérêts, qui se décompose comme suit :

* 706,60 euros au titre de l'assurance annuel du véhicule,

* 294,76 euros au titre de la carte grise,

* 150 euros au titre de la vidange du 7 octobre 2022,

* 1 000 euros au titre du préjudice moral,

- condamner M. [B] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 21 novembre 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :

- prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule BMW, série 1, immatriculé [Immatriculation 2], conclu le 11 septembre 2020, entre M. [B] et Mme [Y], et ce au jour du présent jugement,

- condamné M. [B] à payer à Mme [Y] la somme de 6 690 euros à titre de restitution du prix d'achat de ce véhicule ;

- précisé que M. [B] devra procéder à la reprise du véhicule, au domicile de Mme [Y], dans le délai de six mois suivant la signification du jugement à intervenir et après restitution du prix,

- dit qu'à défaut pour M. [B] d'avoir procédé à la reprise du véhicule dans ce délai, Mme [Y] pourra en disposer librement et, le cas échéant, pourra procéder à sa mise au rebut ou à sa vente,

- condamné M. [B] à payer à Mme [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- condamné M. [B] à payer à Mme [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [B] aux dépens,

- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire

- débouté de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.

Par déclaration reçue au greffe le 3 février 2024, M. [B] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 2 mai 2024, M. [B], appelant, demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

Y faisant droit,

- infirmer à ce titre le jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal de proximité de Saint- Germain- en- Laye,

En conséquence,

- homologuer l'accord entre les parties en la réduction du prix de vente du véhicule BMW, séries 1, immatriculé [Immatriculation 2] à la somme