Chambre commerciale 3-2, 3 juin 2025 — 24/00442
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 34C
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUIN 2025
N° RG 24/00442 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJTE
AFFAIRE :
[V] [U]
...
C/
S.A.S. FIDES ACQUISITIONS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 04
N° RG : 2022F1512
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Asma MZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS :
Madame [V] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240026
Plaidant : Me Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438
Monsieur [M] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240026
Plaidant : Me Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438
****************
INTIMEE :
S.A.S. FIDES ACQUISITIONS
N° SIRET : 829 769 504 RCS NANTERRE
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473241 -
Plaidant : Me Clément WIERRE de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er janvier 2020, Mme [U] a été nommée présidente de la SAS Fides Acquisitions, M. [I] directeur général.
Le 23 juin 2020, le conseil de surveillance de la société les a révoqués.
Le 22 avril 2021, l'assemblée générale de la société a décidé :
- une réduction du capital motivée par des pertes ;
- la création d'une catégorie d'actions de préférence ;
- la refonte globale des statuts de la société ;
- une augmentation de capital.
Le 8 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté Mme [U] et M. [I] de leurs demandes en indemnisation pour révocations abusives, brutales et vexatoires. L'affaire est pendante devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Le 7 septembre 2022, Mme [U] et M. [I] ont assigné la société Fides Acquisitions devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Le 10 novembre 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- dit la demande de Mme [U] et de M. [I], visant à voir annuler l'assemblée générale de la société Fides Acquisitions tenue le 22 avril 2021, prescrite et donc irrecevable tant à titre principal que subsidiaire ;
- dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Mme [U] et de M. [I] visant à voir ordonner : (i) une expertise de gestion portant sur la situation de la société Fides Acquisitions au 22 avril 2022, (ii) la communication sous astreinte du PV dressé par la société Judicium et de ses annexes, ainsi qu'une version " non caviardée " de la pièce n°6 produite par la société Fides Acquisitions dans le cadre de la procédure de référé d'avril 2021 ;
- débouté la société Fides Acquisitions de sa demande visant à voir Mme [U] et de M. [I] condamnés in solidum à lui payer la somme de 100 000 euros en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- condamné in solidum Mme [U] et de M. [I] à payer à la société Fides Acquisitions la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Le 18 janvier 2024, Mme [U] et M. [I] ont interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception de celui rejetant la demande de dommages-intérêts formulée par la société Fides Acquisitions.
Par dernières conclusions du 15 octobre 2024, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement en ses chefs visés par leur déclaration d'appel et,
Statuant à nouveau :
- juger que l'action en nullité de l'assemblée générale est recevable et non prescrite ;
- juger établies les atteintes aux droits des minoritaires pratiquées par la société Fides Acquisitions tant dans l'organisation que la tenue de son assemblée générale du 22 avril 2021 ;
- juger les actions constitutives d'escroqu