Chambre civile 1-2, 3 juin 2025 — 24/00425

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°166

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUIN 2025

N° RG 24/00425 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJRY

AFFAIRE :

[N] [S]

C/

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT venant aux droits de l'OPIEVOY

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG :

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 03.06.2025

à :

Me Marie LAINEE

Me Céline BORREL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [N] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie LAINEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 300

****************

INTIMEE

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT venant aux droits de l'OPIEVOY

N° SIRET : 478 317 860

[Adresse 1]

[Localité 3]

Postulant : Me Céline BORREL,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

Plaidant : Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère chargé du rapport, en présence de Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN,

Greffière en pré-affectation, lors du prononcé de la décision : Mme Bénédicte NISI

Rappel des faits constants

Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2014, l'EPIC Val d'Oise Habitat a donné en location à M. [N] [S] un appartement de type 3 situé [Adresse 2], à [Localité 4] dans le Val-d'Oise, moyennant le versement d'un loyer de 441,39 euros.

Des échéances étant resté impayées, la société Val d'Oise Habitat a fait délivrer le 18 janvier 2023 à M. [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour la somme de 825,22 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2022 inclus.

Puis, en l'absence de régularisation de l'arriéré locatif, la société Val d'Oise Habitat a assigné M. [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2023.

La décision contestée

Devant le juge des contentieux de la protection, Val d'Oise Habitat a présenté les demandes suivantes :

- la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers,

- la condamnation de M. [S] au paiement de la somme de 2 821,42 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mars 2023,

- l'expulsion de M. [S], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement situé [Adresse 2], à [Localité 4] dans le Val-d'Oise,

- la condamnation de M. [S] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges majoré de 10% jusqu'à la complète libération des lieux situés [Adresse 2], à [Localité 4] dans le Val-d'Oise,

- les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra,

- la condamnation de M. [S] à la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts,

- la condamnation de M. [S] à la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

M. [S] a comparu à l'audience qui s'est tenue le 12 septembre 2023. Il a indiqué qu'il ne pouvait ni payer son loyer courant, ni rembourser sa dette. Il a expliqué que la banque avait gelé ses actifs et précisé qu'il avait un enfant à charge.

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Pontoise a :

- déclaré recevable l'action engagée tendant à la résiliation du contrat de bail,

- constaté, à compter du 19 mars 2023, l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail du 19 septembre 2014 liant les parties et dit que M. [S] devra quitter les lieux loués situés [Adresse 2], à [Localité 4] dans le Val-d'Oise et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,

- ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire