Chambre commerciale 3-2, 3 juin 2025 — 23/06335
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 36C
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUIN 2025
N° RG 23/06335 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCKO
AFFAIRE :
[B] [U] [Z]
C/
SA [10]
S.E.L.A.R.L. [9]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 6
N° RG : 2023F00346
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Claire RICARD
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Madame [B] [U] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 699 -
Plaidant : Me Aurélie BREGOU de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : P0221
****************
INTIME :
SA [10]
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2232097
****************
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. [9]
Administrateur judiciaire, mission conduite par Maître [F] [H],(92200) ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [10], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de NANTERRE en date du 15 novembre 2023.
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 -
Plaidant : Me Isilde QUENAULT substituée par Me Joséphine GRAVÉ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
Maître [D] [J]
Mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire de la société [10], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de NANTERRE en date du 15 novembre 2023.
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 -
Plaidant : Me Isilde QUENAULT substituée par Me Joséphine GRAVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Avril 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mars 2020, le conseil de surveillance de la société anonyme [10] a nommé Mme [E] présidente de son directoire.
Le 11 juillet 2022, l'assemblée générale de cette société a révoqué Mme [E].
Le 21 février 2023, Mme [E], soutenant que lui était due une indemnité de départ, a assigné la société [10] devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Le 15 novembre 2023, ce tribunal a placé la société [10] en redressement judiciaire et désigné la société [9] en qualité d'administrateur judiciaire.
Le 20 décembre 2023, il a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné M. [J] en qualité de liquidateur.
Le 12 juillet 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- débouté Mme [E] de sa demande de condamnation de la société anonyme [10] au paiement de son indemnité de départ ;
- condamné Mme [E] à payer à la société anonyme [10] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [E] aux dépens.
Le 4 septembre 2023, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 16 mars 2025, elle demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé ;
- infirmer le jugement du 12 juillet 2023 ;
Et statuant à nouveau et y ajoutant, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société [10] par jugement du 15 novembre 2023, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 décembre 2023,
- débouter M. [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [10], de ses demandes, fins et conclusions ;
- la déclarer recevable et bien fondée en sa demande de condamnation de la société [10] à lui payer la somme de 390 134 euros bruts à titre d'indemnité de cessation de son mandat social ;
- dire que la somme de 390 134 euros bruts exigible à la date de cessation du mandat social le 11 juillet 2022 a produit des intérêts légaux à compter du 11 juillet 2022 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter du 11 juillet 2023 conformément à l'article 1342 du code civil ;
- la d