Chambre commerciale 3-2, 3 juin 2025 — 23/06234

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUIN 2025

N° RG 23/06234 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEX

AFFAIRE :

S.A.S. FRAIKIN ASSETS

C/

S.A.R.L. PVA AMBULANCES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 1

N° RG : 2022f00206

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Thierry VOITELLIER

Me Chantal DE CARFORT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT :

S.A.S. FRAIKIN ASSETS

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023250 -

Plaidant : Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS, vestiaire : C4

****************

INTIME :

S.A.R.L. PVA AMBULANCES

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 19923 -

Plaidant : Me Saliha KECHIT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS-vestiaire : E 1915

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mars 2016, la société Fraikin Assets (le loueur) a conclu avec la SARL ELP Ambulances un contrat de location de véhicules portant sur quatre véhicules de type Opel Vivaro Ambulance.

A effet du 10 juin 2017, la société PVA Ambulances (la locataire) s'est substituée à la société ELP Ambulances pour l'exécution de ce contrat.

Les 5 et 28 juin 2019, la locataire a respectivement restitué aux loueurs les deux véhicules immatriculés EJ719KP et EJ718KP.

Le 28 novembre 2019, le loueur a assigné la locataire devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des sommes dues au titre des contrats portant sur ces deux véhicules.

Le 1er février 2021, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

Le 21 juin 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :

- condamné la société PVA Ambulances à payer à la société Fraikin Assets la somme en principal de 7 503,30 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du présent jugement, et d'une somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;

- débouté la société PVA Ambulances de sa demande de déclarer l'article 7.04 intitulé " indemnités " comme non écrite ;

- condamné la société PVA Ambulances à payer à la société Fraikin Assets la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société PVA Ambulances aux dépens.

Le 28 août 2023, le loueur a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions du 27 janvier 2025, il demande à la cour de :

- la recevoir en son appel dirigé contre le jugement du 23 juin 2023, ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions, déclarés fondés ;

Y faisant droit,

- infirmer le jugement du 23 juin 2023 en ce qu'il a condamné la société PVA Ambulances à lui payer la somme 7 503,30 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement ;

Et statuant de nouveau,

- condamner la société PVA Ambulances à lui payer la somme de 40 774,21 euros outre les intérêts contractuels de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2019 ;

- confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

- débouter la société PVA Ambulances de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées ;

- condamner la société PVA Ambulances à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions formant appel incident du 27 février 2024, la locataire demande à la cour de :

In li