Chambre civile 1-1, 3 juin 2025 — 23/01557

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 28A

DU 03 JUIN 2025

N° RG 23/01557

N° Portalis DBV3-V-B7H-VXDP

AFFAIRE :

Consorts[G]

C/

le TRESOR PUBLIC

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 21/02034

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-la SELARL [14],

-la SCP HADENGUE et Associés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (SRI LANKA)

de nationalité Sri Lankaise

[Adresse 4]

[Localité 7]

et

Madame [U] [G]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentés par Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP03439

APPELANTS

****************

LE TRESOR PUBLIC

agissant par Madame la responsable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2000866

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sixtine DU CREST, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte reçu par M. [M], notaire, le 11 avril 2005 M. [W] [G] a acquis, en indivision avec sa soeur Mme [U] [G], à concurrence de 50 % chacun, un bien immobilier sis [Adresse 5] a [Localité 7] (78) consistant en une maison d'habitation cadastrée section AE n°[Cadastre 8] pour une contenance de 5a 58ca.

Par acte du 25 septembre 2015 reçu par M. [H], notaire à [Localité 10] (92), ils ont fait apport du bien à la société SCI [13], dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 7].

La SCI n'a cependant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et le bien est resté en indivision entre les deux frère et soeur.

Par ailleurs, le Trésor Public, agissant par Mme la responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines (78) est créancier de M. [G] en vertu de différents rôles au titre des impositions sur le revenu pour un montant de 431 645,46 euros, remontant, pour les plus anciennes, à 2012.

En garantie de sa créance, le Trésor Public a inscrit différentes hypothèques légales sur les parts détenues par M. [G] dans ledit bien immobilier.

Certaines démarches initiées par le créancier en recouvrement de sa créance ont permis d'appréhender le règlement de certaines sommes (saisie d'une assurance vie pour 5. 127.54 euros et ATD entre les mains des douanes pour 73.720 euros).

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 5 février 2021, l'administration fiscale a, en vain, sommé M. [G] et Mme [G] de procéder au partage amiable du bien.

C'est dans ce contexte que par acte du 26 mars 2021, le comptable du pôle recouvrement spécialisé des Yvelines les a fait assigner devant le tribunal judiciaire aux fins de voir procéder aux opérations de partage du bien indivis.

Par jugement du 30 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :

- Déclaré irrecevable la fin de non - recevoir tirée de la violation de l'article 1360 du code civil ;

- S'est déclaré incompétent pour connaître des demandes relatives à l'exigibilité de la créance fiscale et à la demande de délai ;

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre M. et Mme [G] sur le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7] (78) et désigné pour y procéder Maître [K] ;

- Désigné le Président de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles ou son délégataire pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport s'i1 y a lieu ;

Dit qu'en cas d'empêchement du notaire désigné il sera procédé à son remplacement par le juge commis ;

Préalablement à ces opérations,

Ordonné qu'aux mêmes requête, poursuites et diligences, il sera en audience des criées du tribunal judiciaire de Versailles et sur le cahier des conditions de vente dressé par Maître Pascale Regrettier, membre de la SCP Hadengue et Associés, avocat commis à cet effet, procédé à la vente sur licitation de l'immeuble ci-après désigné en un lot,

A [Loc